11 décembre - 11:00 - 18 décembre - 13:00 FORMATIONS PREPARATOIRES AUX EXAMENS IPI RESERVEES AUX STAGIAIRES EN DECEMBRE
14 décembre - 11:00 - 21 décembre - 16:30 ACTUALITÉS JURIDIQUES DE ET POUR L’AGENT IMMOBILIER – 2ème semestre 2023
11 septembre 2023 Les Podcasts Conseils LEGISCONSULT Quelles sont les obligations de l’agent immobilier dans le cadre du RGPD ? Extrait Dans une vente immobilière, on parle de vices cachés et de garanties de vices cachés, qu’en est-il ? Extrait A partir de quand l’offrant est-il lié par son offre ? La mission de l’agent immobilier peut-elle être interrompue anticipativement par le client ? Quid de la clause de résiliation anticipée ? En cas d’échec de la vente, qu’en est-il des honoraires ? Quelles sont les informations précontractuelles que doit fournir l’agent immobilier ? Mandat ou courtage ? Un agent immobilier peut-il réaliser des photographies dans un bien loué ? Le consommateur peut-il renoncer au droit de rétractation dont-il dispose d’autorité lorsqu’il signe la mission de l’agent immobilier ? Un apporteur d’affaires doit-il être agréé par l’IPI ? Un agent immobilier est-il lié par le secret professionnel ? Les honoraires de l’agent immobilier peuvent-ils être mis à charge de l’acquéreur ? Les honoraires de l’agent immobilier peuvent -ils être mis à charge du locataire ? L’agent immobilier doit-il être obligatoirement le titulaire d’un compte de tiers ? Que peut faire l’agent immobilier si le locataire refuse les visites ? Qu’est-ce que la notion de porte-fort que l’on peut retrouver dans la mission de l’agent immobilier ? Qu’est-ce que la clause d’élection de domicile ? A qui incombe les frais de destruction du nid de guêpes en location ? Indexer un loyer toutes charges comprises et comment procéder ? Comment sont taxées les locations meublées en Belgique ? Comment peut-on céder un bail commercial ? Dans le cadre d’un bail commercial, qui doit procéder aux aménagements nécessaires à l’activité commerciale ? Le bail de droit commun et la tacite reconduction, qu’en est-il ? Quelles sont les spécificités du bail de rénovation en région bruxelloise ? Dans quelles conditions le bail de résidence prinicipale peut-il être cédé ? Mon locataire se marie, que se passe-t-il ? La liberté dont dispose le bailleur de fixer le loyer est-elle totale ? Que devient un bail de résidence principale après 9 ans d’occupation ? Le décès du locataire entraîne-t-il la fin du bail en région bruxelloise ? Le loyer peut-il être fixé librement par le bailleur en région bruxelloise ? Quels sont les droits du locataire en cas de vente du bien qu’il occupe en région bruxelloise ? Quels sont les droits du locataire en cas de vente du bien qu’il occupe en région wallonne ? Le décès du locataire entraîne-t-il la fin du bail en région wallonne ? Existe-t-il un délai endéans lequel un état des lieux d’entrée doit être réaliser, en région wallonne ? En région wallonne, un bailleur peut-il fixer librement le loyer ? Quel type de bail doit-on conclure avec une société qui souhaite mettre le logement à disposition des employés ? Quels sont les éléments nécessaires pour qu’un bail soit qualifié de commercial ? Peut-on conclure un bail commercial de courte durée ? Qu’advient-il du locataire commercial qui n’a pas demandé le renouvellement du bail commercial et reste dans les lieux ? Refus de renouvellement du bail commercial – quels sont les motifs et quelles sont les indemnités ? Un bail commercial peut-il être résilié anticipativement d’un commun accord ? Le bailleur a-t-il la possibilité de résilier anticipativement un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans ? Le locataire commercial a-t-il la possibilité de résilier anticipativement un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans ? A défaut d’écrit, quelle est la durée du bail de droit commun ? Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le loyer peut-il être augmenté amiablement entre les parties ? Existe-t-il un délai endéans lequel un état des lieux d’entrée doit être réaliser, en région bruxelloise ? Quand doit-on enregister le bail de résidence principale ? Dans quel délai un état des lieux de sortie doit être réalisé ? Une somme d’argent peut-elle être demandée à un candidat locataire AVANT la signature d’un bail de résidence principale ? Quels sont les renseignements que l’on peut solliciter auprès du candidat locataire en région wallonne ? Dans un bail de résidence principale, quelle est la valeur d’une clause interdisant la détention par le locataire d’un animal ? Quelles sont les mentions légales qui doivent figurer sur le site internet et les réseaux sociaux de l’agent immobilier ? Un agent immobilier ou le bailleur peuvent-ils faire visiter ou visiter l’immeuble encore occupé par un locataire sortant alors qu’il est absent ? Un colocataire doit-il être assimilé d’autorité à un cohabitant ? De quel recours dispose un locataire face à un logement affecté d’une irrégularité ou d’une infraction urbanistique ? Que se passe-t-il lorsque l’immeuble loué est équipé de panneaux photovoltaïques ? Peut-on limiter les possibilités de résiliation anticipée dont bénéficie le locataire dans le cadre du bail de résidence principale ? Quels sont les renseignements que l’on peut solliciter auprès du candidat locataire en région bruxelloise ? Comment sont répartis les coûts de l’état des lieux d’entrée et de sortie entre le bailleur et le locataire ? Un bail de résidence principale peut-il être résilié anticipativement par le locataire ? Comment sont taxés les loyers résidentiels perçus par un bailleur agissant en personne physique et non en professionnel ? Dans quelle langue le bail doit-il être rédigé ? Est-il utile de réaliser un état des lieux de sortie à défaut d’état des lieux d’entrée ? A Bruxelles, un colocataire peut-il mettre fin anticipativement à la colocation ? Et si oui, dans quelles conditions ? En Wallonie, un colocataire peut-il mettre fin anticipativement à la colocation ? Et si oui, dans quelles conditions ? Qu’est-ce qu’un immeuble neuf au sens de la TVA ? L’amnistie urbanistique en région wallonne ? La mesure favorable à l’acquisition de bâtiments neufs est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, de quoi s’agit-il ? Que se passe-t-il si l’immeuble est détruit ou endommagé entre le compromis et l’acte authentique ? Comment est taxé l’achat d’un bien immobilier en région bruxelloise ? Comment est taxé l’achat d’un bien immobilier en région wallonne ? Quelle est la différence entre une irrégularité urbanistique et une infraction urbanistique ? L’acheteur invoque une erreur et souhaite se retirer du processus de vente, quelles sont les conditions pour que l’erreur soit admise ? Que signifie la clause “acte en main” sur une offre d’achat ? Que signifie “la déclaration de command” ? Qu’est-ce que la renonciation au droit d’accession ? Qu’est-ce qu’une servitude et comment peut-elle s’éteindre ? Que signifie la clause “quitte et libre” dans le compromis de vente ou dans l’acte authentique de vente ? Qu’est-ce que le dol ? Quelles sont les mentions et annexes qui doivent obligatoirement être fournies à l’acquéreur dans le cadre d’une vente sous la loi Breyne ? Dans le cadre de la loi Breyne, qu’est-ce qu’une réception provisoire et une réception définitive ? Quand s’opère le transfert de propriété et des risques dans la vente immobilière ? La mort d’une personne dans un immeuble, constitue-t-elle un vice caché ? L’offre a été acceptée mais le compromis n’est finalement pas signé, qu’en est-il de la vente ? Une offre au prix oblige-t-elle le propriétaire à vendre son bien ? Quelle est la différence entre une offre d’achat et une option d’achat ? L’offre d’achat émise sans délai de validité est-elle valable ? Lorsque, dans le cadre d’une vente immobilièrtre,on consent à un acheteur potentiel une option d’achat, qu’est-ce que cela signifie ? Faut-il un permis préalable pour installer des bornes de rechargement pour véhicules électriques ? Qui paie les droits d’enregistrement dans le cadre d’une vente immobilière ? L’offre peut-elle être retirée avant l’expiration de son délai de validité ? Comment sont taxées les plus-values immobilières en Belgique ? Usufruit et nue-propriété : qui paye quoi ? Une offre d’achat peut-elle être acceptée par le biais d’un mail ou d’un sms ? L’acte authentique de vente doit-il être passé obligatoirement dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis ? Quand la loi Breyne s’applique-t-elle ? Quels sont les éléments essentiels de l’abattement en région bruxelloise ? Quels sont les éléments essentiels de l’abattement en région wallonne ? L’agent immobilier peut-il ou doit-il révéler le montant des offres aux autres personnes intéressées par l’immeuble ? L’annonce de mise en location d’un bien doit-elle impérativement faire apparaître le prix du loyer ? Quels sont les points d’attention en cas de vente des parts ou des actions d’une société ? Choisir un locataire sur base de la fortune est-il discriminatoire ? Le contrôle de l’installation électrique et l’attestation qui en découle, sont-ils également un préalable obligatoire à toute mise en location ? La culture de plants de cannabis par le locataire, autorise-t-elle le bailleur à casser le bail ? L’engagement de caution à titre gratuit doit-il être réalisé dans le bail ou sur un document annexe ? Peut-on interdire un fumeur dans un lieu loué ? Que faut-il savoir sur le jugement d’expulsion et le moratoire en région wallonne ? Que se passe-t-il lorsque le bien, objet du bail, est partiellement ou totalement détruit ? Lorsque le bailleur ou le locataire s’adressent mutuellement un congé pour mettre fin au bail, quelle forme ce document doit-il prendre ? Un locataire peut-il rompre anticipativement un bail sans donner à son bailleur un quelconque préavis au motif qu’il a été muté à l’étranger ou qu’il a trouvé un logement social ? Le locataire reste dans les lieux postérieurement à l’échéance du préavis, que peut-on faire ? Que se passe-t-il si la garantie locative prévue dans le contrat n’est pas versée avant l’entrée du locataire dans les lieux ? Dans quel délai et suivant quelle forme, le locataire commercial doit-il solliciter le renouvellement de son bail ? Doit-on obligatoirement être domicilié dans les lieux loués à titre de bail de résidence principale ? Le montant de l’indemnité de rupture due par un locataire qui résilie anticipativement un bail de résidence pricipale est-elle déterminée au moment où il envoie son préavis ou à l’échéance de ce préavis ? La garantie locative est-elle obligatoire ? Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le bailleur est-il autorisé à majorer le loyer dès qu’il change de locataire ? Le propriétaire n’a jamais indéxé le loyer, peut-il indexer en une seule fois pour arriver au loyer qui correspondrait à celui qui serait d’application si il avait indexé le loyer chaque année depuis le début de la location ? Quelles sont les conditions de résiliation anticipée pour occupation personnelle du bailleur ? Dans le cadre du bail de résidence principale en Wallonie, qu’en est-il de la prorogation du bail ? (1re partie) Dans le cadre du bail de résidence principale en Wallonie, qu’en est-il de la prorogation du bail ? (2ème partie) La révision du loyer dans le cadre du bail de résidence principale est-elle possible ? Quelles sont les informations qui peuvent être sollicitées auprès du candidat locataire en région bruxelloise ? L’erreur peut-elle justifier l’annulation d’une vente ? Peut-on changer d’acquéreur entre le compromis et l’acte ? Dans le cadre d’une vente, dans quel délai l’installation électrique non conforme doit-elle être mise en conformité ? Quelle est la différence entre un droit de préférence et un droit de préemption ? L’acheteur qui a soumis son achat à la condition suspensive de l’octroi d’un emprunt hypothécaire ne réalise aucune démarche, que faire ? L’acte authentique prévaut-il sur le compromis de vente ? La contre offre du propriétaire rend-elle caduque l’offre réalisée initialement par l’acheteur ? Qu’est-ce que la règle du comblement ? Qu’est-ce que le pacte de réméré ? Le prix de vente d’un immeuble peut-il changer entre le compromis et l’acte ? Si plusieurs offres sont émises par divers candidats qui proposent le même montant et les mêmes conditions, l’antériorité d’une offre confère-t-elle à celle-ci une quelconque priorité ? L’offre au prix oblige-t-elle le propriétaire à vendre son immeuble ? Les droits d’enregistrement sont-ils dus même si l’acte authentique de vente n’est pas passé ? Qu’est-ce que l’usucapion ? Que signifie l’attestation conforme de la BDES ? Dans quelles conditions un acheteur peut-il bénéficier du taux d’enregistrement au taux réduit en région wallonne ? Un époux ou un cohabitant légal peut-il vendre seul la résidence familiale dont il est propriétaire ? Dans le cadre d’une vente viagère, le bouquet est-il obligatoire ? La rente viagère perçue par le vendeur est-elle taxée ? Quelles sont les différences essentielles entre un viager libre et un viager occupé ? Irrégularités urbanistiques, en région wallonne, dispense de permis … quelles sont les conséquences concrètes ? La méthode du “faire offre à partir de” est-elle automatiquement illégal ? Dans le cadre d’une transaction immobilière, qu’en est-il de la garantie ou de l’acompte ? Quels sont les éléments essentiels de la condition suspensive ? Dans quelle langue un compromis de vente et/ou un acte authentique doivent-ils être rédigés? Un agent immobilier gestionnaire peut-il représenter le bailleur devant le juge de paix en cas de conflit avec le locataire ? Un locataire ou un bailleur peuvent-ils unilatéralement retirer le renom qu’ils ont communiqué à l’autre partie ? Que devient le bail commercial en cas de décès du locataire ? Que devient le bail commercial en cas de faillite du locataire ? La révision du loyer est-elle possible dans le cadre d’un bail commercial ? En cas de vente d’un immeuble affecté d’un bail commercial, le locataire bénéficie-t-il d’autorité d’un droit de préemption ? Les baux de droit commun doivent-ils faire l’objet d’un enregistrement ? Et si oui, à quel taux et sur quelle base ? Le bailleur est-il autorisé à réclamer une indexation inférieure au calcul qui est prévu ? Qu’est-ce que la prorogation pour circonstances exceptionnelles dans le cadre d’un bail de résidence principale ? Dans quelles conditions, le bailleur peut-il résilier anticipativement un bail de résidence principale pour travaux ? La prorogation à l’échéance du terme dans le bail de courte durée à Bruxelles, de quoi s’agit-il ? En région wallonne, le locataire a-t-il l’obligation de souscrire à une assurance incendie ? Quelle est la différence entre l’acompte, la garantie et les arrhes ? Le prix d’un appartement neuf peut-il uniquement être annoncé hors TVA dans une annonce immobilière ? Vous découvrez un vice caché, dans quel délai devez-vous actionner l’action en garantie ? Peut-on demander une indemnité si la condition suspensive d’octroi du prêt n’a pas été levée ? Peut-on obtenir ou consentir une option d’achat sur un immeuble dont on n’est pas encore propriétaire ? Doit-on fournir un certificat PEB en cas de vente ou de location d’un espace de bureau ? Que peut-on faire sur un mur mitoyen ? Share:
