Lorsqu’une information « circule mal », il faut la clarifier !
A Bruxelles (depuis le 01er novembre 2024), le bailleur doit informer le locataire entrant qui signe un bail de courte durée du montant du dernier loyer payé par le précédent locataire.
Il s’agit d’une obligation GENERALE qui s’applique QUELLE QUE SOIT la durée du bail dont était titulaire le précédent locataire !
Par contre, l’interdiction de majorer le loyer du locataire entrant ne s’applique que si le locataire précédent était, quant à lui, titulaire d’une bail de courte durée.
En résumé :
1. Locataire sortant a un bail de courte durée & locataire entrant a un bail de courte durée = indication dans le nouveau bail du montant payé par le locataire sortant + interdiction d’augmenter le loyer 2. Locataire sortant a un bail de 9 ans & locataire entrant a un bail de courte durée = indication dans le nouveau bail du montant payé par le locataire sortant + liberté d’augmenter le loyer 3. Locataire sortant a un bail de courte durée & locataire entrant a un bail de 9 ans = aucune indication + liberté d’augmenter le loyer
On m’a posé la posé la question suivante : « lorsqu’un locataire résilie anticipativement un bail de résidence principale de 9 ans, il doit adresser à son bailleur un renon, prester un préavis de trois mois et payer une indemnité de 1, 2 ou 3 mois. A quel moment faut-il se positionner pour établir la hauteur de l’indemnité ? Au moment de l’envoi du préavis ou à la fin de ce dernier ? »
La réponse est dans l’article 55.5 du décret wallon (texte identique à Bruxelles – article 237 § 5 CBL) qui stipule : « Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. »
Ce n’est pas clair ?
Pourtant, l’article précité précise bien que l’indemnité est dépendante du moment où le BAIL PREND FIN…. et cette fin n’arrive qu’à l’échéance du préavis 😉
Ainsi, si un locataire envoie son préavis dans le courant de la deuxième année du bail mais que le bail prend fin dans le courant de la troisième, l’indemnité sera d’un mois.
Bonjour ,
En Wallonie y a t il un format à respecter pour demander l'indexation du loyer ?
J'entends pas là: lettre recommandé, mail, courrier simple ?
Merci
Lorsqu’une information « circule mal », il faut la clarifier !
A Bruxelles (depuis le 01er novembre 2024), le bailleur doit informer le locataire entrant qui signe un bail de courte durée du montant du dernier loyer payé par le précédent locataire.
Il s’agit d’une obligation GENERALE qui s’applique QUELLE QUE SOIT la durée du bail dont était titulaire le précédent locataire !
Par contre, l’interdiction de majorer le loyer du locataire entrant ne s’applique que si le locataire précédent était, quant à lui, titulaire d’une bail de courte durée.
En résumé :
1. Locataire sortant a un bail de courte durée & locataire entrant a un bail de courte durée = indication dans le nouveau bail du montant payé par le locataire sortant + interdiction d’augmenter le loyer
2. Locataire sortant a un bail de 9 ans & locataire entrant a un bail de courte durée = indication dans le nouveau bail du montant payé par le locataire sortant + liberté d’augmenter le loyer
3. Locataire sortant a un bail de courte durée & locataire entrant a un bail de 9 ans = aucune indication + liberté d’augmenter le loyer
Les deux obligations sont donc « autonomes » 😉
Belle journée à vou ... Voir plusVoir moins
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Vous vendez ou achetez un bien "avec un locataire dedans" 🙂 ?
Voici un tableau récapitulant schématiquement les droits et obligations des parties concernées !
bonne lecture 😉 drive.google.com/file/d/1xbE0VcNdZZ2FlOUdWz_f6zV9hCm126Hn/view?usp=sharing ... Voir plusVoir moins
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On m’a posé la posé la question suivante : « lorsqu’un locataire résilie anticipativement un bail de résidence principale de 9 ans, il doit adresser à son bailleur un renon, prester un préavis de trois mois et payer une indemnité de 1, 2 ou 3 mois. A quel moment faut-il se positionner pour établir la hauteur de l’indemnité ? Au moment de l’envoi du préavis ou à la fin de ce dernier ? »
La réponse est dans l’article 55.5 du décret wallon (texte identique à Bruxelles – article 237 § 5 CBL) qui stipule : « Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. »
Ce n’est pas clair ?
Pourtant, l’article précité précise bien que l’indemnité est dépendante du moment où le BAIL PREND FIN…. et cette fin n’arrive qu’à l’échéance du préavis 😉
Ainsi, si un locataire envoie son préavis dans le courant de la deuxième année du bail mais que le bail prend fin dans le courant de la troisième, l’indemnité sera d’un mois.
Belle journée à toutes et tous ! ... Voir plusVoir moins
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Indexer le loyer d'un bail de résidence principale... c'est automatique ??? ... Voir plusVoir moins
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Bonjour , En Wallonie y a t il un format à respecter pour demander l'indexation du loyer ? J'entends pas là: lettre recommandé, mail, courrier simple ? Merci