Grâce à notre moteur de recherche, que vous soyez en réunion, en rendez-vous clientèle, au bureau, plus besoin de se demander où trouver l'info, en quelques clics, sur votre gsm, votre tablette...
Servi chaud 😊...."la Région bruxelloise a tranché et ne prolongera pas la mesure prise dans le cadre de la crise énergétique visant protéger les locataires de biens énergivores de subir une indexation de loyer." (Source : l'Echo, 28.09.2023, 15 h 03) et, tant qu'à faire, une précision complémentaire : Le gouvernement bruxellois indique "prévoir une ordonnance correctrice pour intégrer une nouvelle formule mathématique, afin d’éviter le rattrapage de l’indexation au niveau de la hauteur du montant".... à vos calculatrices et vive l'aspirine 😉☺ (elle va être chouette la formation du 18.10 prochain sur les changements du bail à Bruxelles 😀😀😀) ... Voir plusVoir moins
DROITS DE PRÉFÉRENCE, DE PRÉEMPTION ET D’OPTION : Quelles différences ? Le premier qui me répond : « ça ne s’écrit pas pareil… » a perdu 😊 Ces termes et les conséquences juridiques qui en découlent ne doivent, en aucun cas, être confondus. • Dans le cadre d’un droit de préférence, le propriétaire d’un bien s’engage et s’oblige à proposer le bien au titulaire de ce droit en premier et donc à négocier avec celui-ci en premier, lorsqu’il veut le vendre. • Dans le cas d’un droit de préemption, le propriétaire doit, lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un tiers, offrir au bénéficiaire la possibilité d’acheter le bien en priorité au prix et aux conditions convenus dans le contrat de vente avec le tiers (ou à tout autre prix prévu dans les conditions du droit de préemption). Cela place le titulaire du droit de préemption « devant le fait accompli » car il a pu être écarté des négociations… • Une option d’achat est un accord en vertu duquel le bénéficiaire a la possibilité d’acheter le bien immobilier pendant une certaine période à des conditions prédéterminées. Le propriétaire ne peut vendre le bien à tout autre amateur pendant cette période. Si le bénéficiaire lève l’option, la vente est définitive. Le miroir de l’option d’achat est l’option de vente. Il est également possible de convenir une « option croisée» . Dans ce cas, propriétaire accorde une option d’achat et l’amateur du bien accorde une option de vente. Si l’amateur ne lève pas l’option d’achat dans le délai convenu, le vendeur a alors la possibilité de lever l’option de vente pendant une certaine période… chacun dispose donc d’un moyen de pression sur l’autre sans que la vente ne soit finalisée pendant les périodes sur lesquelles courent les options. La précision des termes et la connaissance de leur portée exacte restent, sans nul doute, l'un des éléments essentiels de la sécurité des transactions ! Il n'y a plus qu'à... 🙂 ps. c'est aussi l'une des réponses que l'on retrouve dans les Podcasts Conseils LEGISCONSULT ☺😉 Gilles Tijtgat ... Voir plusVoir moins
Les Podcasts Conseils de LEGISCONSULT…. Un tout nouveau service exclusif ! Vous avez une (ou plusieurs) question(s) en immobilier et vous devez impérativement obtenir une réponse rapide ! Plus besoin d’appeler, de chercher ou de lire pour obtenir une réponse immédiate, claire, concise et directe… Plus de 200 questions ont, actuellement et individuellement, fait l’objet d’un podcast conseil d’une à trois minutes ! Comment ça marche ? Vous entrez les éléments de votre question dans notre moteur de recherche, vous sélectionnez la ou les réponses qui vous conviennent, vous cliquez et vous… écoutez (autant de fois que nécessaire) la réponse ! L’accès aux podcasts se fait par le biais d’un abonnement tarifé à 99 € et valable un an (de date à date). L’accès est immédiat 😉 et c’est par ici : www.legisconsult.be (rubrique : PODCASTS) N'hésitez pas à nous faire parvenir vos questions si vous souhaitez qu'elles soient intégrées aux futurs Podcasts qui sont actuellement en réalisation et qui viendront encore enrichir votre information 🙂 Gilles Tijtgat Un immense merci à LM STUDIO pour sa patience, sa rigueur et son dynamisme à participer à cette nouvelle aventure 😉 ... Voir plusVoir moins
Ce n'est désormais plus une "hypothétique hypothèse" 😉 : Le parlement bruxellois valide le droit de préférence au locataire lors de la vente du logement qu'il occupe et le dispositif entrera en vigueur le... 1er janvier prochain.
Vous voulez, presque, tout savoir et disposer des documents utiles pour vous adapter à cette nouvelle règlementation... c'est tout l'objet de la formation du 18 octobre prochain ☺
Je retiens de cet article que le gel de l'indexation à Bruxelles va être levé... Mais aussi que d'autres sujets sont sur "le feu"... À suivre 😉 ... Voir plusVoir moins
La secrétaire d'État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) espère encore faire passer trois mesures régulant le marché locatif privé avant la fin de la mandature.
Qui a dit que l'actualité et l'anticipation ne rimaient pas avec formation 😊.... Vous souhaitez maîtriser les nouveautés sur le contentieux locatif et le droit de préférence du locataire à Bruxelles... Nous vous proposons une formation exceptionnelle ce 18 octobre prochain 😉... Toutes les informations ici : ... Voir plusVoir moins
Réforme du bail d'habitation à Bruxelles et du contentieux locatif… c’est déjà... maintenant !
Le droit du bail à Bruxelles a été chamboulé par l’ordonnance du 22 juin 2023 !
Ces changements sont entrés en vigueur ce 31 août 2023.
Les modifications peuvent être résumées comme suit et concernent le contentieux locatif.
La mise en demeure sera un préalable OBLIGATOIRE à la procédure judiciaire.
Le bailleur ne pourra introduire la procédure judiciaire qu’un mois après avoir mis en demeure son locataire.
La copie de la mise en demeure devra être jointe à la requête ou à la citation.
L’audience d’introduction n’aura plus lieu avant un délai de 40 jours à dater du dépôt de la requête comportant une demande d’expulsion.
Donc, à partir de l’envoi de la mise en demeure, il faudra compter au moins deux mois et demi pour qu’une audience d’introduction soit fixée.
L’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après un délai d’un mois commençant à courir à dater de la signification du jugement, ce qui est déjà le cas aujourd’hui.
Cependant, à partir du 31 août 2023, le juge pourra prolonger ce délai « en tenant compte de l’intérêt des deux parties et dans les conditions qu’il détermine ».
En vue de l’expulsion, l’huissier de justice devra avertir le locataire de la date d’expulsion au moins 15 jours avant celle-ci.
Ce délai pourra encore être interrompu si le locataire communique à l’huissier « la preuve d’une solution de relogement » effective au plus tard un mois à dater de l’avis d’expulsion.
Dans ce cas, l’huissier de justice devra suspendre l’expulsion et le locataire pourra rester dans les lieux en vue de son déménagement.
Grande nouveauté, il sera interdit de procéder à des expulsions pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars.
Cette période couvre 4 mois et demi, soit plus d’un tiers de l’année.
Durant cette période, le bailleur pourra toutefois obtenir le paiement de ses indemnités d’occupation auprès du Fonds budgétaire régional de solidarité.
Voilà, voilà, voilà…
Nous avons préparé, dans l’urgence, une formation HORS PROGRAMME qui traitera de cette nouveauté ET DU DROIT DE PREFERENE ACCORDE AU LOCATAIRE BRUXELLOIS DONT L’IMMEUBLE EST VENDU. Celle-ci aura lieu ce 18 OCTOBRE 2023 de 10 h 00 à 12 h 00 en WEBINAIRE UNIQUEMENT ! les inscriptions seront ouvertes lundi prochain, bloquez d’ores et déjà vos agendas 😊
Voici le programme des formations du mois de septembre !
Dès ce jeudi, un 9/10 sur le sens caché de certains termes du compromis et leur importance ! Surprises garanties 🙂
Une formation sur le code civil... pas sexy comme sujet mais très très très utile pour adapter vos futurs contrats et éviter des "désagréments"...
Enfin, une formation d'une journée (5 heures) agrémentée d'un repas et saupoudrée de convivialité à Bruxelles sur des éléments de vie privée, droit à l'image, protection intellectuelle, R.G.P.D... une formation pratique !
Vous souhaitez savoir comment ils fonctionnent et le type de questions auxquelles répondent les Podcasts Conseils.... C'est par ici 😉
... Voir plusVoir moins
Les Podcasts conseils de LEGISCONSULT et une formation (inattendue) sur la réforme du bail bruxellois.... c'est par ici !
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DROITS DE PRÉFÉRENCE, DE PRÉEMPTION ET D’OPTION : Quelles différences ?
Le premier qui me répond : « ça ne s’écrit pas pareil… » a perdu 😊
Ces termes et les conséquences juridiques qui en découlent ne doivent, en aucun cas, être confondus.
• Dans le cadre d’un droit de préférence, le propriétaire d’un bien s’engage et s’oblige à proposer le bien au titulaire de ce droit en premier et donc à négocier avec celui-ci en premier, lorsqu’il veut le vendre.
• Dans le cas d’un droit de préemption, le propriétaire doit, lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un tiers, offrir au bénéficiaire la possibilité d’acheter le bien en priorité au prix et aux conditions convenus dans le contrat de vente avec le tiers (ou à tout autre prix prévu dans les conditions du droit de préemption). Cela place le titulaire du droit de préemption « devant le fait accompli » car il a pu être écarté des négociations…
• Une option d’achat est un accord en vertu duquel le bénéficiaire a la possibilité d’acheter le bien immobilier pendant une certaine période à des conditions prédéterminées. Le propriétaire ne peut vendre le bien à tout autre amateur pendant cette période. Si le bénéficiaire lève l’option, la vente est définitive.
Le miroir de l’option d’achat est l’option de vente.
Il est également possible de convenir une « option croisée» . Dans ce cas, propriétaire accorde une option d’achat et l’amateur du bien accorde une option de vente. Si l’amateur ne lève pas l’option d’achat dans le délai convenu, le vendeur a alors la possibilité de lever l’option de vente pendant une certaine période… chacun dispose donc d’un moyen de pression sur l’autre sans que la vente ne soit finalisée pendant les périodes sur lesquelles courent les options.
La précision des termes et la connaissance de leur portée exacte restent, sans nul doute, l'un des éléments essentiels de la sécurité des transactions !
Il n'y a plus qu'à... 🙂
ps. c'est aussi l'une des réponses que l'on retrouve dans les Podcasts Conseils LEGISCONSULT ☺😉
Gilles Tijtgat ... Voir plusVoir moins
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Les Podcasts Conseils de LEGISCONSULT…. Un tout nouveau service exclusif !
Vous avez une (ou plusieurs) question(s) en immobilier et vous devez impérativement obtenir une réponse rapide !
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L’accès aux podcasts se fait par le biais d’un abonnement tarifé à 99 € et valable un an (de date à date).
L’accès est immédiat 😉
et c’est par ici : www.legisconsult.be (rubrique : PODCASTS)
N'hésitez pas à nous faire parvenir vos questions si vous souhaitez qu'elles soient intégrées aux futurs Podcasts qui sont actuellement en réalisation et qui viendront encore enrichir votre information 🙂
Gilles Tijtgat
Un immense merci à LM STUDIO pour sa patience, sa rigueur et son dynamisme à participer à cette nouvelle aventure 😉 ... Voir plusVoir moins
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Ce n'est désormais plus une "hypothétique hypothèse" 😉 : Le parlement bruxellois valide le droit de préférence au locataire lors de la vente du logement qu'il occupe et le dispositif entrera en vigueur le... 1er janvier prochain.
Vous voulez, presque, tout savoir et disposer des documents utiles pour vous adapter à cette nouvelle règlementation... c'est tout l'objet de la formation du 18 octobre prochain ☺
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La réforme du bail bruxellois et le droit de préférence du locataire décrypté - LEGISCONSULT
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Je retiens de cet article que le gel de l'indexation à Bruxelles va être levé... Mais aussi que d'autres sujets sont sur "le feu"... À suivre 😉 ... Voir plusVoir moins
Nawal Ben Hamou: "L'encadrement des loyers n'est pas un tabou"
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La secrétaire d'État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) espère encore faire passer trois mesures régulant le marché locatif privé avant la fin de la mandature.Commenter sur Facebook
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La réforme du bail bruxellois et le droit de préférence du locataire décrypté - LEGISCONSULT
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Réforme du bail d'habitation à Bruxelles et du contentieux locatif… c’est déjà... maintenant !
Le droit du bail à Bruxelles a été chamboulé par l’ordonnance du 22 juin 2023 !
Ces changements sont entrés en vigueur ce 31 août 2023.
Les modifications peuvent être résumées comme suit et concernent le contentieux locatif.
La mise en demeure sera un préalable OBLIGATOIRE à la procédure judiciaire.
Le bailleur ne pourra introduire la procédure judiciaire qu’un mois après avoir mis en demeure son locataire.
La copie de la mise en demeure devra être jointe à la requête ou à la citation.
L’audience d’introduction n’aura plus lieu avant un délai de 40 jours à dater du dépôt de la requête comportant une demande d’expulsion.
Donc, à partir de l’envoi de la mise en demeure, il faudra compter au moins deux mois et demi pour qu’une audience d’introduction soit fixée.
L’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après un délai d’un mois commençant à courir à dater de la signification du jugement, ce qui est déjà le cas aujourd’hui.
Cependant, à partir du 31 août 2023, le juge pourra prolonger ce délai « en tenant compte de l’intérêt des deux parties et dans les conditions qu’il détermine ».
En vue de l’expulsion, l’huissier de justice devra avertir le locataire de la date d’expulsion au moins 15 jours avant celle-ci.
Ce délai pourra encore être interrompu si le locataire communique à l’huissier « la preuve d’une solution de relogement » effective au plus tard un mois à dater de l’avis d’expulsion.
Dans ce cas, l’huissier de justice devra suspendre l’expulsion et le locataire pourra rester dans les lieux en vue de son déménagement.
Grande nouveauté, il sera interdit de procéder à des expulsions pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars.
Cette période couvre 4 mois et demi, soit plus d’un tiers de l’année.
Durant cette période, le bailleur pourra toutefois obtenir le paiement de ses indemnités d’occupation auprès du Fonds budgétaire régional de solidarité.
Voilà, voilà, voilà…
Nous avons préparé, dans l’urgence, une formation HORS PROGRAMME qui traitera de cette nouveauté ET DU DROIT DE PREFERENE ACCORDE AU LOCATAIRE BRUXELLOIS DONT L’IMMEUBLE EST VENDU.
Celle-ci aura lieu ce 18 OCTOBRE 2023 de 10 h 00 à 12 h 00 en WEBINAIRE UNIQUEMENT ! les inscriptions seront ouvertes lundi prochain, bloquez d’ores et déjà vos agendas 😊
Gilles TIJTGAT ... Voir plusVoir moins
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Voici le programme des formations du mois de septembre !
Dès ce jeudi, un 9/10 sur le sens caché de certains termes du compromis et leur importance ! Surprises garanties 🙂
Une formation sur le code civil... pas sexy comme sujet mais très très très utile pour adapter vos futurs contrats et éviter des "désagréments"...
Enfin, une formation d'une journée (5 heures) agrémentée d'un repas et saupoudrée de convivialité à Bruxelles sur des éléments de vie privée, droit à l'image, protection intellectuelle, R.G.P.D... une formation pratique !
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