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L’exclusivité de la mission de l’agent survit-elle à la « tacite reconduction » ?

L'exclusivité dont bénéficie l’agent immobilier dans sa mission est, depuis ce 01er février 2024 (A.R du 25.09.2023), définie de manière large.

Il s’agit de l'interdiction pour le consommateur de charger une autre entreprise de la vente, de l'achat, de la prise ou mise en location du bien immobilier.

Cela signifie également qu'il est interdit, dans le chef du consommateur, de demander par exemple à un notaire de chercher d'éventuels candidats.

Il est en outre aussi interdit au consommateur de vendre, acheter, prendre ou donner en location lui-même le bien concerné
En clair, le consommateur doit renvoyer toutes les personnes intéressées à l’agent immobilier.

Dès lors qu’une mission prévoit ladite exclusivité, la durée du contrat DOIT être limitée à 6 mois (article 2.7 de l’A.R du 25.09.2023).

Le même arrêté royal prévoit également qu’à défaut de préavis adressé par le consommateur avant l’échéance contractuelle, le contrat se poursuit par le biais de la « tacite reconduction »…
Le rapport au Roi de l’arrêté indique que ce principe vise également le « renouvellement » du contrat !

La reconduction du contrat fait donc naître, à son terme, un nouveau contrat identique au premier portant les mêmes clauses et conditions que celui-ci.

Dans le cas de l’agent immobilier, il existe une particularité !
La durée du « nouveau » contrat est indéterminée et le consommateur peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis d’un ou de deux mois au maximum.

Il s’agit donc d’un NOUVEAU contrat, identique au premier sauf pour la durée et ce dernier peut prendre fin à tout moment moyennant un préavis réduit…

A mon estime, l’exclusivité survit TOTALEMENT à la reconduction tacite qui maintient TOUTES les conditions initiales SAUF (et le je répète) la durée… qui, au départ du renouvellement, est indéterminée (elle n’est donc pas supérieure à 6 mois) et qui, dès que l’une des parties en aura manifesté la volonté, ne pourra pas excéder deux mois 😉 (puisque le préavis est de maximum 2 mois)…

CQFD….

Toujours plus de réponses à vos questions dans nos PODCASTS 😉

legisconsult.be/podcasts/
... Voir plusVoir moins

L’exclusivité de la mission de l’agent survit-elle à la « tacite reconduction » ?

Lexclusivité dont bénéficie l’agent immobilier dans sa mission est, depuis ce 01er février 2024 (A.R du 25.09.2023), définie de manière large.

Il s’agit de linterdiction pour le consommateur de charger une autre entreprise de la vente, de lachat, de la prise ou mise en location du bien immobilier.

Cela signifie également quil est interdit, dans le chef du consommateur, de demander par exemple à un notaire de chercher déventuels candidats.

Il est en outre aussi interdit au consommateur de vendre, acheter, prendre ou donner en location lui-même le bien concerné
En clair, le consommateur doit renvoyer toutes les personnes intéressées à l’agent immobilier.

Dès lors qu’une mission prévoit ladite exclusivité, la durée du contrat DOIT être limitée à 6 mois (article 2.7 de l’A.R du 25.09.2023).

Le même arrêté royal prévoit également qu’à défaut de préavis adressé par le consommateur avant l’échéance contractuelle, le contrat se poursuit par le biais de la « tacite reconduction »…
Le rapport au Roi de l’arrêté indique que ce principe vise également le « renouvellement » du contrat !

La reconduction du contrat fait donc naître, à son terme, un nouveau contrat identique au premier portant les mêmes clauses et conditions que celui-ci.

Dans le cas de l’agent immobilier, il existe une particularité !
La durée du « nouveau » contrat est indéterminée et le consommateur peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis d’un ou de deux mois au maximum.

Il s’agit donc d’un NOUVEAU contrat, identique au premier sauf pour la durée et ce dernier peut prendre fin à tout moment moyennant un préavis réduit…

A mon estime, l’exclusivité survit TOTALEMENT à la reconduction tacite qui maintient TOUTES les conditions initiales SAUF (et le je répète) la durée… qui, au départ du renouvellement, est indéterminée (elle n’est donc pas supérieure à 6 mois) et qui, dès que l’une des parties en aura manifesté la volonté, ne pourra pas excéder deux mois 😉 (puisque le préavis est de maximum 2 mois)…

CQFD….

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2 semaines

Le bailleur (personne physique) ne pourra plus déduire les intérêts de l'emprunt hypothécaire contracté pour acquérir l'immeuble qu'il a mis en location... premières conséquences en 3 minutes 😉 ... Voir plusVoir moins

#legisconsult #immobilier #formation CENTURY 21 Benelux ... Voir plusVoir moins

2 semaines

Après-midi "caliente" 🤣 et formative au broker meeting de Century 21 Benelux. Nous avons abordé, dans la bonne humeur mais avec sérieux, le nouveautés envisagées dans l'immobilier par l'accord de gouvernement !! Merci à toutes et tous pour votre attention 🤗 ... Voir plusVoir moins

Après-midi caliente 🤣 et formative au broker meeting de Century 21 Benelux.  Nous avons abordé, dans la bonne humeur mais avec sérieux, le nouveautés envisagées dans limmobilier par laccord de gouvernement !! Merci à toutes et tous pour votre attention 🤗Image attachmentImage attachment

Les vacances approchent à grands pas 😀!
Et si vous ôtiez, d'ores et déjà, le "souci de l'obligation formative" en planifiant votre agenda ?
Voici le calendrier des formations que nous organiserons d'ici la fin de l'année 2025 (il y aura une formation supplémentaire mais c'est une surprise...😇 )
Vous y trouverez, des formations d'une heure en webinaire, de deux heures en présentiel ET en webinaire, ainsi que des journées de 5 heures en présentiel...
Ne procrastinez plus et profitez sereinement de la période estivale !
drive.google.com/file/d/1nX7EbVusLe0yT1Sh1rGld9gE79oMtgKG/view?fbclid=IwY2xjawHo0n5leHRuA2FlbQIxM...
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Les vacances approchent à grands pas 😀!
Et si vous ôtiez, dores et déjà, le souci de lobligation formative en planifiant votre agenda ?
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Vous y trouverez, des formations dune heure en webinaire, de deux heures en présentiel ET en webinaire, ainsi que des journées de 5 heures en présentiel...
Ne procrastinez plus et profitez sereinement de la période estivale ! 
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Le blanchiment, c’est pas juste une machine à laver.
Tu pensais que ça ne concernait que les banques ?
Erreur classique ! En tant qu’agent immobilier, tu es aussi en première ligne : virements suspects, montages opaques, clients pressés…

💡 Grâce à notre module express, en 30 minutes, tu apprendras à repérer les signaux d’alerte et à connaître tes obligations pour éviter les ennuis.
À découvrir sur notre site ! legisconsult.be/formations-pour-les-stagiaires/
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Le blanchiment, c’est pas juste une machine à laver.
Tu pensais que ça ne concernait que les banques ?
Erreur classique ! En tant qu’agent immobilier, tu es aussi en première ligne : virements suspects, montages opaques, clients pressés…

💡 Grâce à notre module express, en 30 minutes, tu apprendras à repérer les signaux d’alerte et à connaître tes obligations pour éviter les ennuis.
À découvrir sur notre site ! https://legisconsult.be/formations-pour-les-stagiaires/

Le mois de juin est à nos portes avec de nombreuses formations prévues :
- les formations préparatoires pour les stagiaires !
- la formation 9/10 sur la séparation du couple et le sort de l'immeuble
- la formation 9/10 sur l'usure normale, la vétusté et l'obligation d'entretien du locataire
- la formation "actualités juridiques du 1er semestre 2025 pour les agents immobiliers" (on décortique et commente l'actualité)
Toutes les informations et les modalités d'inscription sont accessibles via le lien ci-dessous :
mailchi.mp/b953345ceb64/formations-agres-ipi-prvues-au-mois-de-juin-1144803
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Le mois de juin est à nos portes avec de nombreuses formations prévues :
- les formations préparatoires pour les stagiaires !
-  la formation 9/10 sur la séparation du couple et le sort de limmeuble
-  la formation 9/10 sur lusure normale, la vétusté et lobligation dentretien du locataire
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Toutes les informations et les modalités dinscription sont accessibles via le lien ci-dessous :
https://mailchi.mp/b953345ceb64/formations-agres-ipi-prvues-au-mois-de-juin-1144803
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