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Sur quoi s'informe-t-on au mois de juin chez LEGISCONSULT ?

C'est déjà la formation actualités juridiques !

Parmi les thèmes qui seront abordés :

- Le droit de préférence du locataire à Bruxelles… une mise au point !
- La réforme du bail de résidence principale à Bruxelles… anticipons !
- Du neuf pour l’amnistie « urbanistique » en région wallonne : conséquences pratiques
- Le locataire déduit... à qui l’a-t-il signalé ?
- Un point sur les « obligations » de rénovation… à Bruxelles et en Wallonie….
- Bail étudiant en région wallonne
- La loi modifiant la profession d’agent immobilier sous la loupe…
- L’exigence de la communication des renseignements urbanistiques et le RGPD… une équation impossible ?
- La « nouvelle » mission, un pt’it rappel ?
- Enregistrement du bail à Bruxelles… mais que se passe-t-il ?
- Nouveau livre 6 du code civil… responsabilité extra contractuelle…. Limitons les risques !
- et bien d'autres encore...

Allez, vous n'avez plus qu'à choisir votre horaire et la façon dont vous souhaitez suivre cette formation (en visio ou en présentiel) : legisconsult.be/formation/actualites-juridiques-de-et-pour-lagent-immobilier-1er-semestre-2024/
... Voir plusVoir moins

Sur quoi sinforme-t-on au mois de juin chez LEGISCONSULT ?

Cest déjà la formation actualités juridiques !

Parmi les thèmes qui seront abordés :

- Le droit de préférence du locataire à Bruxelles… une mise au point !
- La réforme du bail de résidence principale à Bruxelles… anticipons !
- Du neuf pour l’amnistie « urbanistique » en région wallonne : conséquences pratiques
- Le locataire déduit... à qui l’a-t-il signalé ?
- Un point sur les « obligations » de rénovation… à Bruxelles et en Wallonie….
- Bail étudiant en région wallonne
- La loi modifiant la profession d’agent immobilier sous la loupe…
- L’exigence de la communication des renseignements urbanistiques et le RGPD… une équation impossible ?
- La « nouvelle » mission, un pt’it rappel ?
- Enregistrement du bail à Bruxelles… mais que se passe-t-il ?
- Nouveau livre 6 du code civil… responsabilité extra contractuelle…. Limitons les risques !
-      et bien dautres encore...

Allez, vous navez plus quà choisir votre horaire et la façon dont vous souhaitez suivre cette formation (en visio ou en présentiel) : https://legisconsult.be/formation/actualites-juridiques-de-et-pour-lagent-immobilier-1er-semestre-2024/

Préparation pour l’émission « C’est mon toit » 📺de ce samedi 25/05 à 18h10 sur LN24 avec Sylvain Couchant (certes, agent immobilier, mais aussi maquilleur hors pair 🤣) et Gaëlle Maerschalck ! Am#LN24e détendue pour enregistrement sérieux... 😉 #LN24 ... Voir plusVoir moins

Préparation pour l’émission « C’est mon toit » 📺de ce samedi 25/05 à 18h10  sur LN24 avec Sylvain Couchant (certes, agent immobilier, mais aussi maquilleur hors pair 🤣) et Gaëlle Maerschalck !  Ambiance détendue pour enregistrement sérieux... ;) #LN24

Ce matin le 9/10 était consacré aux aspects de la vente d'immeubles donnés ou issus d'une succession ! Merci aux participants pour le bonne humeur et leur attention 😉 !! ... Voir plusVoir moins

Ce matin le 9/10 était consacré aux aspects de la vente dimmeubles donnés ou issus dune succession !  Merci aux participants pour le bonne humeur et leur attention 😉 !!

Le délai de rétractation dans la mission de l’agent immobilier : un incontournable ?

En signant la mission de l’agent immobilier, le propriétaire DOIT se voir offrir la possibilité d’y renoncer, sans frais, pendant un délai de 14 jours calendaires….

Quelle est la sanction en cas de défaut de mention du délai de rétractation ?

La sanction de l’absence de délai de rétractation ne consiste plus en la nullité du contrat mais bien en la prolongation du délai de rétractation : le droit de rétractation expirera au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial (14 jours calendaires) après la conclusion du contrat (article VI.68 du Code).

Une exception au droit de rétractation est-elle légalement envisageable ?

Il est possible de prévoir que le consommateur perdra le bénéfice du droit rétractation si la mission est pleinement exécutée par l’agence avant l’expiration du délai de rétractation ET que le consommateur a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission avant l’écoulement dudit délai.

Cette exception au droit de rétractation est prévue à l’article VI.73 du Code de droit économique.

Pour éviter tous quiproquos, nous proposons que la clause soit rédigée ainsi qu’il suit :

"Si la mission est réalisée endéans le délai de rétractation et avant que le commettant n’ait fait valoir son droit, les honoraires seront définitivement dus par le commettant s’il a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission à dater de la signature de la présente convention.
À ce titre (Biffer la mention inutile) :
a. Le commettant accepte que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes
b. Le commettant n’accepte pas que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes"

Comment le propriétaire peut-il exercer son droit ?

La forme recommandée a disparu du Code de droit économique… car le droit doit s’exercer SANS FRAIS. La décision de se rétracter peut être communiquée par le commettant par fax (arrêtez de rire… 😊 ), téléphone, courrier, e-mail. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ou « faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat » (article VI.69, §1er),

Le délai de rétractation commence toujours à courir le lendemain de la conclusion du contrat en vertu du règlement CEE – Euratom 1182/71 relatif aux délais, aux dates et aux termes (même si l’article VI. 67, §2 du Code ne le prévoit pas),

C’est donc la date de l’envoi de la décision de rétractation qui reste déterminante.

La charge de la preuve concernant le respect du délai incombe au consommateur (article VI.69, §4 du Code de droit économique).

La rétractation est donc un droit qui nécessite le respect de certaines obligations 😉

Gilles TIJTGAT
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Le délai de rétractation dans la mission de l’agent immobilier : un incontournable ?

En signant la mission de l’agent immobilier, le propriétaire DOIT se voir offrir la possibilité d’y renoncer, sans frais, pendant un délai de 14 jours calendaires….

Quelle est la sanction en cas de défaut de mention du délai de rétractation ?

La sanction de l’absence de délai de rétractation ne consiste plus en la nullité du contrat mais bien en la prolongation du délai de rétractation : le droit de rétractation expirera au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial (14 jours calendaires) après la conclusion du contrat (article VI.68 du Code).

Une exception au droit de rétractation est-elle légalement envisageable ?

Il est possible de prévoir que le consommateur perdra le bénéfice du droit rétractation si la mission est pleinement exécutée par l’agence avant l’expiration du délai de rétractation ET que le consommateur a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission avant l’écoulement dudit délai.

Cette exception au droit de rétractation est prévue à l’article VI.73 du Code de droit économique.

Pour éviter tous quiproquos, nous proposons que la clause soit rédigée ainsi qu’il suit :

Si la mission est réalisée endéans le délai de rétractation et avant que le commettant n’ait fait valoir son droit, les honoraires seront définitivement dus par le commettant s’il a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission à dater de la signature de la présente convention.  
À ce titre (Biffer la mention inutile) :
a. Le commettant accepte que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes
b. Le commettant n’accepte pas que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes

Comment le propriétaire peut-il exercer son droit ?

La forme recommandée a disparu du Code de droit économique… car le droit doit s’exercer SANS FRAIS.  La décision de se rétracter peut être communiquée par le commettant par fax (arrêtez de rire… 😊 ), téléphone, courrier, e-mail. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ou « faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat » (article VI.69, §1er),

Le délai de rétractation commence toujours à courir le lendemain de la conclusion du contrat en vertu du règlement CEE – Euratom 1182/71 relatif aux délais, aux dates et aux termes (même si l’article VI. 67, §2 du Code ne le prévoit pas),

C’est donc la date de l’envoi de la décision de rétractation qui reste déterminante.

La charge de la preuve concernant le respect du délai incombe au consommateur (article VI.69, §4 du Code de droit économique).

La rétractation est donc un droit qui nécessite le respect de certaines obligations 😉 

Gilles TIJTGAT

Cela fait maintenant 29 ans que je travaille...
Il est peut-être temps de s'arrêter....
Je rigole... mais nos bureaux seront quand même FERMES DU 29 AVRIL AU 07 MAI INCLUS sans accès aux moyens de communication "invasifs" 🙂 🙂
Merci !! et bonne pause à toutes celles et ceux qui peuvent en prendre une !
Gilles
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Cela fait maintenant 29 ans que je travaille...
Il est peut-être temps de sarrêter....
Je rigole... mais nos bureaux seront quand même FERMES DU 29 AVRIL AU 07 MAI INCLUS sans accès aux moyens de communication invasifs :) :) 
Merci !! et bonne pause à toutes celles et ceux qui peuvent en prendre une !
Gilles

Voici le programme des formations du mois de mai... et je ne résiste pas à l'illustrer par l'expression des "trois frères" le fameux "jus de fruit" de cette scène culte 🤣😉....

et donc, trois formations :
acquisition en démembrement de propriété... (2 heures présentiel ET webinaire)
vendre un immeuble donné ou hérité (1 heure webinaire)
prise de parole en public et trucs et astuces pour "captiver" un auditoire (et oui, on change un peu... le juridique c'est bien mais il n'y a pas que ça ☺️) (1 heure webinaire)

mailchi.mp/legisconsult/programme-des-formations-agres-ipi-du-mois-de-mois-de-mai-529782

www.youtube.com/watch?v=mDT6IwarGtQ
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Formation 9/10 en webinaire pour "visites virtuelles"... tout est prêt 🙂... sauf le formateur 🤪 ... Voir plusVoir moins

Formation 9/10 en webinaire pour visites virtuelles... tout est prêt 🙂... sauf le formateur  🤪Image attachment

Publicité, Cobat, R.U et R.G.P.D : l’équation impossible ?

Bon… il semble que diverses agences bruxelloises aient reçu de la part de la commune d’Ixelles, un « aimable » courriel les avertissant de ce que certaines de leurs publicités ne respectaient pas les obligations liées au respect du Cobat !

Pour rappel, l’article 281 du Cobat stipule :

« Toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente (…) un bien immobilier, doit indiquer, sans équivoque, dans la publicité y relative la destination urbanistique licite la plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d'affectation du sol et, le cas échéant, en se conformant à l'article 110 ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ou l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir d'elle gratuitement ces renseignements en format papier.

Lorsque la commune ne délivre pas les renseignements urbanistiques dans le délai prévu à l'article 275, la publicité visée à l'alinéa 1er indique à quelle date la demande de renseignements urbanistiques a été adressée à la commune. La preuve de l'envoi de cette demande et le descriptif sommaire visé à l'article 276/1 sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne intéressée. »

(si, si…) c’est clair 😊 !

En résumé, une publicité est conforme si :

- Soit les RU ont été demandés, la commune n’a pas répondu dans les 30 jours : il faut indiquer dans la publicité la date à laquelle les RU ont été demandés et mettre à disposition le descriptif détaillé.
- Soit les RU ont été obtenus et la publicité doit y faire référence…

Si la publicité n’est pas conforme…. La commune précise « gentiment » que : « Pour votre complète information, une publicité non-conforme aux dispositions prévues par l’article 281 du CoBAT est un acte constitutif d’infraction urbanistique conformément à l’article 300, 3°/1 pouvant faire l’objet de poursuites pénales entrainant des sanctions (quinze jours à deux ans d’emprisonnement et de 500 à 50.000 euros d’amende ou l’une de ces peines seulement) conformément à l’article 306 ou d’amendes administratives (2.500 à 10.000 euros) conformément à l’article 313/1. »

Ah oui, quand même…. ☹

La commune d’Ixelles a décidé de faire une application stricte du Cobat !

Trop stricte ?

A mon estime, oui !

En effet, elle impose aux agents immobiliers de fournir, via leurs publicités, et donc à n’importe qui (et non pas de toute personne intéressée) des informations contenant incontestablement des données à caractère personnel (l’adresse de l’immeuble) sans « filtre » préalable… alors que ces dernières sont protégées par le (trop) fameux R.G.P.D….

Imposer la réalisation d’une telle publicité sans permettre à l’agent immobilier de savoir à qui les données personnelles sont communiquées constitue une violation du R.G.P.D et constitue pour le titulaire des données, un risque sécuritaire…

Je m’explique…

Les R.U faisant apparaître l’adresse (à défaut, il n’y a pas de certitude d’être en possession des R.U de l’immeuble concerné…), une personne « malveillante » pourrait, via un simple publicité avoir connaissance d’immeubles à vendre, potentiellement vides, et donc « peu surveillés »….

Sur un autre plan, le propriétaire qui souhaite, via une agence, ne pas être ennuyé par le tout-venant appréciera à sa juste valeur le fait de voir son adresse dévoilée sans aucun filtre… (c’est ironique…) et d’être « harcelé » directement alors qu’il a fait appel à un agent immobilier pour éviter ce genre de désagréments…

La liste de ces risques n’est pas exhaustive….

Par ailleurs, la commune d’Ixelles impose que les informations soient sur le site internet de l’agence (c’est correct) MAIS, et à nouveau à mon estime, l’application correcte du Cobat n’exclut pas de permettre l’accès à ces données APRES que la personne qui souhaite en prendre connaissance en ait fait la demande expresse !

En clair, les R.U doivent être demandés, la publicité doit faire figurer l’existence (ou la demande) de ces documents MAIS, sauf erreur de ma part, il n’est pas infractionnel d’indiquer que ces informations sont disponibles sur le site de l’agence MAIS que leur accès est conditionné par une demande permettant d’identifier celui qui en prendra connaissance et ainsi sécuriser les données personnelles du vendeur….

À défaut, il serait intéressant de poser la question à la commune de savoir comment assurer la compatibilité de deux réglementations…

Je serai à la disposition des agences qui souhaitent organiser une position commune…. 😉

Courage à toutes et tous !

Gilles TIJTGAT
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Publicité, Cobat, R.U et R.G.P.D : l’équation impossible ?

Bon… il semble que diverses agences bruxelloises aient reçu de la part de la commune d’Ixelles, un « aimable » courriel les avertissant de ce que certaines de leurs publicités ne respectaient pas les obligations liées au respect du Cobat !

Pour rappel, l’article 281 du Cobat stipule :  

« Toute personne qui, pour son compte ou à titre dintermédiaire, met en vente (…) un bien immobilier, doit indiquer, sans équivoque, dans la publicité y relative la destination urbanistique licite la plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans daffectation du sol et, le cas échéant, en se conformant à larticle 110  ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de larticle 275 ou ladresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité dobtenir delle gratuitement ces renseignements en format papier. 

Lorsque la commune ne délivre pas les renseignements urbanistiques dans le délai prévu à larticle 275, la publicité visée à lalinéa 1er indique à quelle date la demande de renseignements urbanistiques a été adressée à la commune. La preuve de lenvoi de cette demande et le descriptif sommaire visé à larticle 276/1 sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne intéressée. »

(si, si…) c’est clair 😊 !

En résumé, une publicité est conforme si : 

- Soit les RU ont été demandés, la commune n’a pas répondu dans les 30 jours : il faut indiquer dans la publicité la date à laquelle les RU ont été demandés et mettre à disposition le descriptif détaillé.
- Soit les RU ont été obtenus et la publicité doit y faire référence…

Si la publicité n’est pas conforme…. La commune précise « gentiment » que : « Pour votre complète information, une publicité non-conforme aux dispositions prévues par l’article 281 du CoBAT est un acte constitutif d’infraction urbanistique conformément à l’article 300, 3°/1 pouvant faire l’objet de poursuites pénales entrainant des sanctions (quinze jours à deux ans d’emprisonnement et de 500 à 50.000 euros d’amende ou l’une de ces peines seulement) conformément à l’article 306 ou d’amendes administratives (2.500 à 10.000 euros) conformément à l’article 313/1. »

Ah oui, quand même…. ☹

La commune d’Ixelles a décidé de faire une application stricte du Cobat !

Trop stricte ?

A mon estime, oui ! 

En effet, elle impose aux agents immobiliers de fournir, via leurs publicités, et donc à n’importe qui (et non pas de toute personne intéressée) des informations contenant incontestablement des données à caractère personnel (l’adresse de l’immeuble) sans « filtre » préalable… alors que ces dernières sont protégées par le (trop) fameux R.G.P.D….

Imposer la réalisation d’une telle publicité sans permettre à l’agent immobilier de savoir à qui les données personnelles sont communiquées constitue une violation du R.G.P.D et constitue pour le titulaire des données, un risque sécuritaire…

Je m’explique…

Les R.U faisant apparaître l’adresse (à défaut, il n’y a pas de certitude d’être en possession des R.U de l’immeuble concerné…), une personne « malveillante » pourrait, via un simple publicité avoir connaissance d’immeubles à vendre, potentiellement vides, et donc « peu surveillés »….

Sur un autre plan, le propriétaire qui souhaite, via une agence, ne pas être ennuyé par le tout-venant appréciera à sa juste valeur le fait de voir son adresse dévoilée sans aucun filtre… (c’est ironique…) et d’être « harcelé » directement alors qu’il a fait appel à un agent immobilier pour éviter ce genre de désagréments…

La liste de ces risques n’est pas exhaustive….

Par ailleurs, la commune d’Ixelles impose que les informations soient sur le site internet de l’agence (c’est correct) MAIS, et à nouveau à mon estime, l’application correcte du Cobat n’exclut pas de permettre l’accès à ces données APRES que la personne qui souhaite en prendre connaissance en ait fait la demande expresse !

En clair, les R.U doivent être demandés, la publicité doit faire figurer l’existence (ou la demande) de ces documents MAIS, sauf erreur de ma part, il n’est pas infractionnel d’indiquer que ces informations sont disponibles sur le site de l’agence MAIS que leur accès est conditionné par une demande permettant d’identifier celui qui en prendra connaissance et ainsi sécuriser les données personnelles du vendeur….

À défaut, il serait intéressant de poser la question à la commune de savoir comment assurer la compatibilité de deux réglementations… 

Je serai à la disposition des agences qui souhaitent organiser une position commune…. 😉

Courage à toutes et tous !

Gilles TIJTGAT
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