EN DROIT IMMOBILIER
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Nous proposons un grand choix de formations dans différents lieux à Bruxelles et en région Wallonne.
Toutes nos formations sont agréées par l’IPI dans le cadre de l’obligation de formation permanente à laquelle est soumis tout agent immobilier.
Elles sont également accessibles au personnel des agences sans besoin de pré-requis.
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Documents juridiques
Besoin d’y voir clair parmi tous les documents juridiques liés à la profession d’agent immobilier ? Nous avons ce qu’il vous faut.
Nous vous proposons plus d’une centaine de modèles de documents et contrats mis à jour régulièrement dans les catégories suivantes : agence, vente, location, bail et RGPD.
Nous vous fournirons les documents au format word ou pdf.
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Vous souhaitez savoir comment ils fonctionnent et le type de questions auxquelles répondent les Podcasts Conseils.... C'est par ici 😉
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Les Podcasts conseils de LEGISCONSULT et une formation (inattendue) sur la réforme du bail bruxellois.... c'est par ici !
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Servi chaud 😊...."la Région bruxelloise a tranché et ne prolongera pas la mesure prise dans le cadre de la crise énergétique visant protéger les locataires de biens énergivores de subir une indexation de loyer." (Source : l'Echo, 28.09.2023, 15 h 03) et, tant qu'à faire, une précision complémentaire : Le gouvernement bruxellois indique "prévoir une ordonnance correctrice pour intégrer une nouvelle formule mathématique, afin d’éviter le rattrapage de l’indexation au niveau de la hauteur du montant".... à vos calculatrices et vive l'aspirine 😉☺ (elle va être chouette la formation du 18.10 prochain sur les changements du bail à Bruxelles 😀😀😀) ... Voir plusVoir moins
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DROITS DE PRÉFÉRENCE, DE PRÉEMPTION ET D’OPTION : Quelles différences ?
Le premier qui me répond : « ça ne s’écrit pas pareil… » a perdu 😊
Ces termes et les conséquences juridiques qui en découlent ne doivent, en aucun cas, être confondus.
• Dans le cadre d’un droit de préférence, le propriétaire d’un bien s’engage et s’oblige à proposer le bien au titulaire de ce droit en premier et donc à négocier avec celui-ci en premier, lorsqu’il veut le vendre.
• Dans le cas d’un droit de préemption, le propriétaire doit, lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un tiers, offrir au bénéficiaire la possibilité d’acheter le bien en priorité au prix et aux conditions convenus dans le contrat de vente avec le tiers (ou à tout autre prix prévu dans les conditions du droit de préemption). Cela place le titulaire du droit de préemption « devant le fait accompli » car il a pu être écarté des négociations…
• Une option d’achat est un accord en vertu duquel le bénéficiaire a la possibilité d’acheter le bien immobilier pendant une certaine période à des conditions prédéterminées. Le propriétaire ne peut vendre le bien à tout autre amateur pendant cette période. Si le bénéficiaire lève l’option, la vente est définitive.
Le miroir de l’option d’achat est l’option de vente.
Il est également possible de convenir une « option croisée» . Dans ce cas, propriétaire accorde une option d’achat et l’amateur du bien accorde une option de vente. Si l’amateur ne lève pas l’option d’achat dans le délai convenu, le vendeur a alors la possibilité de lever l’option de vente pendant une certaine période… chacun dispose donc d’un moyen de pression sur l’autre sans que la vente ne soit finalisée pendant les périodes sur lesquelles courent les options.
La précision des termes et la connaissance de leur portée exacte restent, sans nul doute, l'un des éléments essentiels de la sécurité des transactions !
Il n'y a plus qu'à... 🙂
ps. c'est aussi l'une des réponses que l'on retrouve dans les Podcasts Conseils LEGISCONSULT ☺😉
Gilles Tijtgat ... Voir plusVoir moins
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