EN DROIT IMMOBILIER
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Elles sont également accessibles au personnel des agences sans besoin de pré-requis.
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Documents juridiques
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L’exclusivité de la mission de l’agent survit-elle à la « tacite reconduction » ?
L'exclusivité dont bénéficie l’agent immobilier dans sa mission est, depuis ce 01er février 2024 (A.R du 25.09.2023), définie de manière large.
Il s’agit de l'interdiction pour le consommateur de charger une autre entreprise de la vente, de l'achat, de la prise ou mise en location du bien immobilier.
Cela signifie également qu'il est interdit, dans le chef du consommateur, de demander par exemple à un notaire de chercher d'éventuels candidats.
Il est en outre aussi interdit au consommateur de vendre, acheter, prendre ou donner en location lui-même le bien concerné
En clair, le consommateur doit renvoyer toutes les personnes intéressées à l’agent immobilier.
Dès lors qu’une mission prévoit ladite exclusivité, la durée du contrat DOIT être limitée à 6 mois (article 2.7 de l’A.R du 25.09.2023).
Le même arrêté royal prévoit également qu’à défaut de préavis adressé par le consommateur avant l’échéance contractuelle, le contrat se poursuit par le biais de la « tacite reconduction »…
Le rapport au Roi de l’arrêté indique que ce principe vise également le « renouvellement » du contrat !
La reconduction du contrat fait donc naître, à son terme, un nouveau contrat identique au premier portant les mêmes clauses et conditions que celui-ci.
Dans le cas de l’agent immobilier, il existe une particularité !
La durée du « nouveau » contrat est indéterminée et le consommateur peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis d’un ou de deux mois au maximum.
Il s’agit donc d’un NOUVEAU contrat, identique au premier sauf pour la durée et ce dernier peut prendre fin à tout moment moyennant un préavis réduit…
A mon estime, l’exclusivité survit TOTALEMENT à la reconduction tacite qui maintient TOUTES les conditions initiales SAUF (et le je répète) la durée… qui, au départ du renouvellement, est indéterminée (elle n’est donc pas supérieure à 6 mois) et qui, dès que l’une des parties en aura manifesté la volonté, ne pourra pas excéder deux mois 😉 (puisque le préavis est de maximum 2 mois)…
CQFD….
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Actualités juridiques de et pour l’agent immobilier – premier semestre 2025 - LEGISCONSULT ... Voir plusVoir moins
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