EN DROIT IMMOBILIER
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Nous proposons un grand choix de formations dans différents lieux à Bruxelles et en région Wallonne.
Toutes nos formations sont agréées par l’IPI dans le cadre de l’obligation de formation permanente à laquelle est soumis tout agent immobilier.
Elles sont également accessibles au personnel des agences sans besoin de pré-requis.
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Documents juridiques
Besoin d’y voir clair parmi tous les documents juridiques liés à la profession d’agent immobilier ? Nous avons ce qu’il vous faut.
Nous vous proposons plus d’une centaine de modèles de documents et contrats mis à jour régulièrement dans les catégories suivantes : agence, vente, location, bail et RGPD.
Nous vous fournirons les documents au format word ou pdf.
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Un "teaser" de la formation sur l'actualité juridique que nous organisons au mois de juin....
Le Gouvernement wallon adopte définitivement le projet de décret modifiant la législation du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.... et prévoit, notamment, que l’ensemble des garanties locatives (bail de résidence principale, colocation et bail d'étudiant) sont portées à DEUX MOIS de loyer, QUELLE QUE SOIT LA FORME de constitution de la garantie, et ce, sans pour autant réduire le délai de remboursement des garanties bancaires et CPAS (36 mois).
Pour rappel, la garantie locative était équivalente à TROIS MOIS de loyer lorsqu'elle était constituée sous forme de garantie bancaire ou via le CPAS...
Il n'y a plus qu'à modifier, une nouvelle fois, les baux....
Envie de disposer de toutes les informations sur ce qui concerne les actualités juridiques de l'agent immobilier de ce 01er semestre 2023 dans les trois régions... c'est par ici : legisconsult.be/formation/actualites-juridiques-de-et-pour-lagent-immobilier-er-semestre-2023/ ... Voir plusVoir moins
ACTUALITÉS JURIDIQUES DE ET POUR L’AGENT IMMOBILIER - 1er semestre 2023 - LEGISCONSULT
legisconsult.be
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Un "p'tit" rappel ? Seuls les bons ingrédients permettent la bonne recette 😉 (il ne suffit pas d'intituler une clause suspensive pour qu'elle le soit réellement...) 🙂
Le compromis fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, à savoir : les droits d’enregistrement !
Ces derniers sont dus dès la signature du compromis, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu !
S’ils sont, le plus souvent, conventionnellement mis à charge de l’acquéreur, cette clause ne lie pas l’administration fiscale qui a le droit de les réclamer tant au vendeur qu’à l’acquéreur, au cas où ils ne seraient pas payés volontairement !
La loi prévoit qu’ils doivent être payés dans les quatre mois à dater de l’accord des parties (généralement matérialisé par le compromis de vente).
Passé le délai de quatre mois à dater de l’accord des parties contractantes, l’administration fiscale peut réclamer son dû – et s’adresser à cet effet, répétons-le, aussi bien à l’acquéreur qu’au vendeur –, même si l’acte notarié entérinant officiellement cet accord n’est finalement pas passé !
Une exception importante : si le compromis de vente est affecté d’une ou de plusieurs condition(s) suspensive(s), telle celle de l’obtention d’un prêt hypothécaire dans un délai bien précis, les droits d’enregistrement ne seront dus que si cette (ces) condition(s) se réalise(nt) (dans notre exemple l’octroi du prêt).
Toute autre circonstance ultérieure qui aurait pour effet d’altérer l’accord initial entre vendeur et acquéreur ne permet pas en principe d’échapper au paiement des droits.
La condition suspensive est donc une charnière entre les conséquences civiles et fiscales.
Donc, aussi longtemps que la condition suspensive n’est pas réalisée, il n’y a pas de transfert de propriété et donc pas de vente.
Voilà résumée la position civile.
Qu’en est-il du point de vue fiscal (résumé) ?
L’article 16 code des droits d’enregistrement dispose : « L’acte juridique tarifé au droit proportionnel, mais soumis à une condition suspensive, ne donne lieu qu’au droit fixe général aussi longtemps que la condition n’est pas accomplie ».
Lorsque la condition se réalise, le droit auquel l’acte est tarifé est dû, sauf imputation du droit déjà perçu.
En clair…. les droits d’enregistrement ne sont pas dus tant que le compromis est soumis à une condition suspensive pendante !
Mais pour préparer une bonne recette, il faut utiliser les bons ingrédients…
La condition suspensive est un événement futur, incertain et dont dépend l’exécution du contrat.
La réalisation de la condition ne peut totalement dépendre de la volonté d’une partie.
L’évènement doit aussi être extrinsèque au contrat. Ainsi la clause qui stipule que le contrat est conclu sous la condition suspensive du paiement de l’acompte de 10 % confond condition et exécution du contrat, et s’avère de plus purement potestative.
À défaut de retrouver ces éléments dans la rédaction de la condition suspensive, cette dernière pourra être considérée comme étant résolutoire… ce qui veut dire que la vente aura eu le mérite d’exister et que les droits d’enregistrement sont définitivement dus (si elle venai à ne pas se réaliser...) !
Il est aisé de constater que l’ « imprévu » qui survient après la signature du compromis sera bien plus aisé à solutionner si la condition suspensive est encore pendante et peut être considérée comme telle…
Soyez donc prudent dans sa rédaction et/ou sa relecture avant signature !…
Gilles Tijtgat ... Voir plusVoir moins
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