EN DROIT IMMOBILIER
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Nous proposons un grand choix de formations dans différents lieux à Bruxelles et en région Wallonne.
Toutes nos formations sont agréées par l’IPI dans le cadre de l’obligation de formation permanente à laquelle est soumis tout agent immobilier.
Elles sont également accessibles au personnel des agences sans besoin de pré-requis.
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Documents juridiques
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Nous vous fournirons les documents au format word ou pdf.
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On m’a posé la posé la question suivante : « lorsqu’un locataire résilie anticipativement un bail de résidence principale de 9 ans, il doit adresser à son bailleur un renon, prester un préavis de trois mois et payer une indemnité de 1, 2 ou 3 mois. A quel moment faut-il se positionner pour établir la hauteur de l’indemnité ? Au moment de l’envoi du préavis ou à la fin de ce dernier ? »
La réponse est dans l’article 55.5 du décret wallon (texte identique à Bruxelles – article 237 § 5 CBL) qui stipule : « Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. »
Ce n’est pas clair ?
Pourtant, l’article précité précise bien que l’indemnité est dépendante du moment où le BAIL PREND FIN…. et cette fin n’arrive qu’à l’échéance du préavis 😉
Ainsi, si un locataire envoie son préavis dans le courant de la deuxième année du bail mais que le bail prend fin dans le courant de la troisième, l’indemnité sera d’un mois.
Belle journée à toutes et tous ! ... Voir plusVoir moins
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