3 novembre - 10:30 - 17 novembre - 12:30 FORMATIONS PREPARATOIRES AUX EXAMENS IPI RESERVEES AUX STAGIAIRES EN NOVEMBRE
22 septembre 2023 Un locataire peut-il rompre anticipativement un bail sans donner à son bailleur un quelconque préavis au motif qu’il a été muté à l’étranger ou qu’il a trouvé un logement social ? Share:
22 septembre 2023 Le locataire reste dans les lieux postérieurement à l’échéance du préavis, que peut-on faire ? Share:
22 septembre 2023 Que se passe-t-il si la garantie locative prévue dans le contrat n’est pas versée avant l’entrée du locataire dans les lieux ? Share:
22 septembre 2023 Dans quel délai et suivant quelle forme, le locataire commercial doit-il solliciter le renouvellement de son bail ? Share:
22 septembre 2023 Doit-on obligatoirement être domicilié dans les lieux loués à titre de bail de résidence principale ? Share:
22 septembre 2023 Le montant de l’indemnité de rupture due par un locataire qui résilie anticipativement un bail de résidence pricipale est-elle déterminée au moment où il envoie son préavis ou à l’échéance de ce préavis ? Share:
22 septembre 2023 Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le bailleur est-il autorisé à majorer le loyer dès qu’il change de locataire ? Share:
22 septembre 2023 Le propriétaire n’a jamais indéxé le loyer, peut-il indexer en une seule fois pour arriver au loyer qui correspondrait à celui qui serait d’application si il avait indexé le loyer chaque année depuis le début de la location ? Share:
