AGENT IMMOBILIER 2.0, VIE PRIVEE, DROIT A L’IMAGE & RGPD !

L’activité de l’agent immobilier évolue et s’adapte non seulement à la réalité économique mais aussi à la réalité et à l’évolution technologique.  Quelles sont les obligations, les risques et les contraintes générés par cette évolution et par l’utilisation des “nouveaux” canaux de communication :

– obtenir des missions, réaliser de la prospection et des visites en respectant les préceptes du RGPD et la vie privée

* notion de vie privée

* RGPD

+ notions “données personnelles” & “traitement des données”

+ obligations liées à l’obtention du consentement et adaptation des documents utilisés par l’agence

+ obligations liées au RGPD : registre de traitement, sécurisation des données, sous-traitant …

+ droits de la personne titulaire des données personnelles

+ sanctions

– réaliser et exploiter commercialement un dossier photographique en respectant le droit à l’image et la vie privée

+ notion de droit à l’image pour les personnes et pour les biens

+ réaliser un dossier photographique chez un propriétaire : précautions à prendre

+ réaliser un dossier photographique chez le locataire : contour du droit de visite et ses modalités

+ clauses contractuelles dans la mission et dans le contrat de bail

+ exploitation du dossier photographique : délimiter l’usage et protéger son travail + plaintes du “voisinage”…. comment réagir ?

– protéger son visuel (marque) et la propriété intellectuelle de son travail

+ propriété intellectuelle pour les photographies

+ protection de son identité visuelle : comment faire ?

– le site internet d’une agence immobilière est-il un site d'”e-commerce” ? Quelles sont les mentions obligatoires et les sanctions si elles n’y figurent pas ?

– l’utilisation des réseaux sociaux, des plateformes, des appareils mobiles… implique-t-elle des obligations ?  (mentions obligatoires, moyen de communication, protection vie privée, droit à l’image…)

– la notion de contrat à distance, ses conséquences pratiques et la valeur juridique de la communication “dématérialisée” (via mails, réseaux sociaux, sms…)

– les limites fixée à l’utilisation des données privées et personnelles (mailing, publicité…) et les premières conséquences du nouveau règlement général de la protection des données… utiliser des images et y être autorisé…

– utiliser son image, ses illustrations, ses idées et les protéger (propriété intellectuelle, protection du logo et de la dénomination commerciale – marque)

– conditions d’utilisation du drône pour la réalisation de dossiers vidéos et photographiques (conditions légales)…

Cette formation s’adresse aux courtiers et aux syndics.

Pour des raisons pratiques, les journées de formation ne peuvent être décomptées d’un abonnement.

Droits d’inscription pour la journée de 5 heures de formation, repas inclus : 250 €/personne