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7 heures

Le délai de rétractation dans la mission de l’agent immobilier : un incontournable ?

En signant la mission de l’agent immobilier, le propriétaire DOIT se voir offrir la possibilité d’y renoncer, sans frais, pendant un délai de 14 jours calendaires….

Quelle est la sanction en cas de défaut de mention du délai de rétractation ?

La sanction de l’absence de délai de rétractation ne consiste plus en la nullité du contrat mais bien en la prolongation du délai de rétractation : le droit de rétractation expirera au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial (14 jours calendaires) après la conclusion du contrat (article VI.68 du Code).

Une exception au droit de rétractation est-elle légalement envisageable ?

Il est possible de prévoir que le consommateur perdra le bénéfice du droit rétractation si la mission est pleinement exécutée par l’agence avant l’expiration du délai de rétractation ET que le consommateur a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission avant l’écoulement dudit délai.

Cette exception au droit de rétractation est prévue à l’article VI.73 du Code de droit économique.

Pour éviter tous quiproquos, nous proposons que la clause soit rédigée ainsi qu’il suit :

"Si la mission est réalisée endéans le délai de rétractation et avant que le commettant n’ait fait valoir son droit, les honoraires seront définitivement dus par le commettant s’il a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission à dater de la signature de la présente convention.
À ce titre (Biffer la mention inutile) :
a. Le commettant accepte que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes
b. Le commettant n’accepte pas que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes"

Comment le propriétaire peut-il exercer son droit ?

La forme recommandée a disparu du Code de droit économique… car le droit doit s’exercer SANS FRAIS. La décision de se rétracter peut être communiquée par le commettant par fax (arrêtez de rire… 😊 ), téléphone, courrier, e-mail. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ou « faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat » (article VI.69, §1er),

Le délai de rétractation commence toujours à courir le lendemain de la conclusion du contrat en vertu du règlement CEE – Euratom 1182/71 relatif aux délais, aux dates et aux termes (même si l’article VI. 67, §2 du Code ne le prévoit pas),

C’est donc la date de l’envoi de la décision de rétractation qui reste déterminante.

La charge de la preuve concernant le respect du délai incombe au consommateur (article VI.69, §4 du Code de droit économique).

La rétractation est donc un droit qui nécessite le respect de certaines obligations 😉

Gilles TIJTGAT ... Voir plusVoir moins

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2 semaines

Cela fait maintenant 29 ans que je travaille...
Il est peut-être temps de s'arrêter....
Je rigole... mais nos bureaux seront quand même FERMES DU 29 AVRIL AU 07 MAI INCLUS sans accès aux moyens de communication "invasifs" 🙂 🙂
Merci !! et bonne pause à toutes celles et ceux qui peuvent en prendre une !
Gilles ... Voir plusVoir moins