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22 septembre 2023 Un locataire peut-il rompre anticipativement un bail sans donner à son bailleur un quelconque préavis au motif qu’il a été muté à l’étranger ou qu’il a trouvé un logement social ? Share:
22 septembre 2023 Le montant de l’indemnité de rupture due par un locataire qui résilie anticipativement un bail de résidence pricipale est-elle déterminée au moment où il envoie son préavis ou à l’échéance de ce préavis ? Share:
