28 septembre - 11:30 - 5 octobre - 13:30 Formations préparatoires aux examens IPI réservées aux stagiaires
22 septembre 2023 En cas de vente d’un immeuble affecté d’un bail commercial, le locataire bénéficie-t-il d’autorité d’un droit de préemption ? Share:
22 septembre 2023 Dans quel délai et suivant quelle forme, le locataire commercial doit-il solliciter le renouvellement de son bail ? Share:
11 septembre 2023 Le bailleur a-t-il la possibilité de résilier anticipativement un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans ? Share:
11 septembre 2023 Le locataire commercial a-t-il la possibilité de résilier anticipativement un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans ? Share:
11 septembre 2023 Quels sont les éléments nécessaires pour qu’un bail soit qualifié de commercial ? Share:
11 septembre 2023 Qu’advient-il du locataire commercial qui n’a pas demandé le renouvellement du bail commercial et reste dans les lieux ? Share:
