10 mars - 10:30 - 17 mars - 12:30 FORMATIONS PREPARATOIRES AUX EXAMENS IPI RESERVEES AUX STAGIAIRES EN MARS
22 septembre 2023 Dans quelle langue un compromis de vente et/ou un acte authentique doivent-ils être rédigés? Share:
22 septembre 2023 Les droits d’enregistrement sont-ils dus même si l’acte authentique de vente n’est pas passé ? Share:
22 septembre 2023 L’acte authentique de vente doit-il être passé obligatoirement dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis ? Share:
11 septembre 2023 Que signifie la clause “quitte et libre” dans le compromis de vente ou dans l’acte authentique de vente ? Share:
