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Le Code Civil poursuit sa réforme et l’agent immobilier est concerné !

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Le Code Civil poursuit sa réforme et l’agent immobilier est concerné !

Même si l’agent immobilier n’en a pas toujours conscience, le code civil constitue l’un des fondements des transactions immobilières et ce dernier poursuit sa réforme…. Et la pratique des agents immobiliers s’en trouve modifiée et/ou doit s’adapter

Nous vous rappellerons tout d’abord les éléments essentiels de la réforme du droit des biens : les accessoires, la mitoyenneté, l’usucapion, la « nouvelle » notion de propriété, le droit d’accès chez le voisin…

La deuxième partie de la formation sera consacrée au nouveau livre V… qui recherche un meilleur équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et les pouvoirs conférés au juge.

Parmi les « nouveautés » : L’anticipatory breach... Ce concept se traduit sous la forme du droit pour le créancier de solliciter (ou d’invoquer) la résolution du contrat pour contravention anticipée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, d’une part, ou de mettre en œuvre l’exceptio timoris, d’autre part.

Ensuite, la réduction du prix pour inexécution partielle fait son entrée parmi les sanctions de l’inexécution contractuelle, lesquelles sont énumérées dorénavant au sein d’un nouvel article.

La théorie de l’imprévision, longtemps rejetée par notre Cour de cassation, est en outre reconnue par le législateur. Les parties à un contrat pourront dès lors, sauf convention contraire, en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, demander de renégocier ce contrat. En cas d’échec des négociations, le juge se voit conférer de nouveaux pouvoirs

Enfin, le législateur s’est montré soucieux, par le développement de sanctions unilatérales, d’éviter les inconvénients d’une procédure en justice pour régler le contentieux contractuel.

Ainsi, les parties pourront-elles, outre la possibilité qu’elles conservent de solliciter la nullité, demander le remplacement et la résolution en justice, sans passer par l’intervention du juge et appliquer ces sanctions par voie de notification.

Le changement… c’est déjà maintenant !

Cette formation s’adresse aux courtiers et aux syndics.

Détails de la formation

Date : 14 septembre - 11:30 - 25 septembre - 13:00
Durée : 11:30 - 13:00
Formateur : Gilles TIJTGAT
Téléphone : +32 (0) 476 97 86 54

Droits d’inscription

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Formation - 14/09/2023 de 10h00 à 12h00 EN PRESENTIEL A GEMBLOUX
HOTEL BEST WESTERN LES 3 CLES - Chée de Namur, 17, 5030 Gembloux
80,00
30 restant(s)
Formation - 14/09/2023 de 13h30 à 15h30 - EN PRESENTIEL A LIEGE
HOTEL VAN DER VALK SELYS LIEGE - Rue du Mont St Martin 9/11, 4000 Liège
80,00
28 restant(s)
Formation - 21/09/2023 de 10h00 à 12h00 EN PRESENTIEL A NIVELLES
Cap Innove - Rue de l'Industrie, 20 - 1400 Nivelles
80,00
30 restant(s)
Formation - 21/09/2023 de 13h30 à 15h30 - EN PRESENTIEL A BRUXELLES
Le MANOS CONFERNENCE CENTER - Chaussée de Charleroi, 135 - 1060 Saint-Gilles
80,00
28 restant(s)
Formation - 14/09/2023 de 13h30 à 15h30 - EN VIISOCONFERENCE
WEBINAIRE en duplex avec Liège, le 14/09/2023 de 13 h 30 à 15 h 30
80,00
68 restant(s)
Formation - 21/09/2023 de 10h00 à 12h00 EN VISIOCONFERENCE
WEBINAIRE en duplex avec Nivelles, le 21/09/23 de 10 h 00 à 12 h 00
80,00
67 restant(s)
Formation - 21/09/2023 de 13h30 à 15h30 - EN VISIOCONFERENCE
WEBINAIRE en duplex avec Bruxelles, le 21/09/2023 de 13 h 30 à 15 h 30
80,00
67 restant(s)
Formation - 25/09/2023 de 10h00 à 12h00 EN VISIOCONFERENCE
EN WEBINAIRE UNIQUEMENT
80,00
69 restant(s)

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