Conditions générales des FORMATIONS EN LIGNE et EN PRESENTIEL LEGISCONSULT
Sauf précision contraire, le prix de chaque formation est de 80 € (TTC) pour 2 heures. Dès réception de votre demande d’inscription, vous recevrez une confirmation ainsi qu’une facture à acquitter au comptant. En cas d’empêchement, tout inscrit pourra se faire remplacer par la personne de son choix. L’annulation n’est possible qu’au plus tard une semaine avant la date susdite. Passé ce délai, les frais d’inscription resteront dus dans leur totalité et la documentation sera envoyée au participant empêché. À défaut d’un nombre suffisant de participants, l’opérateur se réserve la possibilité d’annuler la formation. En ce cas, les droits d’inscription acquittés seront remboursés sous 48 heures. Eu égard au contexte sanitaire et au caractère évolutif des décisions politiques, nos formations 2022 sont, à ce moment, proposées en présentiel ET simultanément en visioconférence (vous pouvez faire le choix du mode de suivi sur le formulaire d’inscription). Si les circonstances nous y obligent, les inscriptions en présentiel basculeront (avec avertissement préalable) en visioconférence aux mêmes dates et mêmes créneaux horaires que ceux choisis initialement ainsi, vos heures de formation pourront être comptabilisées. En envoyant le présent formulaire, le(s) participant(e)(s) reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales et y adhérer.
Conditions générales de vente des PODCASTS
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur www.legisconsult.be (ci-après dénommé « le Site »).
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.
Article 2 – Prix – Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.
Les prix indiqués s’entendent en Euros.
Vous devez régler la totalité des achats à la commande au moyen du système sécurisé de paiement du site.
L’accès aux podcasts conseils est réservés aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement annuel de 99 € qui, une fois honoré, leur donnera un accès direct à la page concernée.
L’abonnement court de « date à date » sur une période d’un an et donne accès à TOUS les podcasts actuels et futurs sur cette période.
Il ne se renouvelle pas automatiquement. En conséquence, un mois avant l’échéance, l’utilisateur sera averti de cette dernière et sera libre de renouveler son abonnement, aux mêmes conditions, pour accéder au service et à ses améliorations
Article 3 – délai de rétractation
Les Produits sont livrés immédiatement ou le plus rapidement possible par courrier électronique. En accord avec le client, nous exécutons la prestation avant la fin du délai de 14 jours.
Les parties conviennent donc que l’envoi du produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
Article 4 – Propriété intellectuelle et industrielle
En achetant le produit ou le service, le client devient titulaire d’un licence non exclusive d’utilisation. Cette licence comprend le droit d’utiliser le produit pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activité privées ou professionnelles propres du client. Ce droit est incessible dans le chef du client.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les produits sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.
Les podcasts conseils, réalisés avec le plus grand soin, constituent des œuvres protégées qui ne peuvent être diffusées, copiées, reproduites ou enregistrées sans l’accord écrit de leur auteur.
Article 5 – responsabilité
Les podcasts conseils sont élaborés, produits, édités et diffusés par Gilles TIJTGAT (LEGISCONSULT – www.legisconsult.be). Ces podcasts ont pour objectif de fournir une information claire, objective et générale sur de nombreuses questions liées à l’immobilier. Ils n’ont donc pas valeur de consultation juridique.
Les podcasts ne peuvent être transposés à toutes les situations et il appartient à l’utilisateur autorisé de vérifier, à l’entière décharge de leur auteur, l’adéquation entre l’information donnée et les spécificités de la situation concernée.
En cas de situation complexe et/ou spécifique, il appartient à l’utilisateur de consulter un spécialiste qui tiendra compte des éléments qui n’ont pu être appréhendés dans les podcasts conseils.
En écoutant les podcasts et en les utilisant, l’utilisateur renonce à mettre en cause la responsabilité de leur auteur, même en cas d’inexactitudes, imprécisions ou erreurs qui pourraient s’y trouver.
Article 6 – inapplicabilité – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI seront compétents.
Article 7 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter notre page « confidentialité » pour de plus amples informations.
