De 10 h 00 à 12 h 30 : Les « nouveaux » imprévus qui peuvent survenir entre le compromis et l’acte authentique : cas pratiques 

La signature du compromis ne fige, malheureusement, pas toujours la vente.  En effet, entre la signature de ce document et celle de l’acte authentique, de nombreux évènements peuvent survenir…

La découverte d’un problème sur l’immeuble (vices, urbanisme…) peut entraîner une renégociation du prix, l’acheteur peut se raviser et souhaiter se faire substituer, l’immeuble peut être détruit, le vendeur peut décéder, les conditions de la vente peuvent changer, les parties peuvent renoncer à la vente, la copropriété peut décider de la réalisation de travaux…

Les accords auxquels l’agent immobilier peut parvenir pour solutionner le problème rencontré doivent tenir compte de toutes les conséquences civiles et fiscales de la modification du document initial et de son contenu !!

Par ailleurs, si vendeur et acheteur s’entendent pour annuler le compromis et ne pas poursuivre la vente… l’agent immobilier peut-il prétendre à ses honoraires ?

Cette formation répondra à ces nombreuses questions tout en passant en revue la meilleure façon de rédiger certaines mentions du compromis et d’en assurer les effets juridiques corrects et souhaités (conditions suspensives, conditions résolutoires, résolution de la vente, annulation, indemnités…)

De 13 h 30 à 16 h 00 : Pour vendre et/ou obtenir une mission tout est-il juridiquement acceptable ?

Ne pas signer de mission ? Promouvoir un bien via une « tombola » ou une loterie ?  fixer sa commission à 0 % ? Offrir la TVA ?  faire prendre ses honoraires en charge par l’acheteur ou du locataire ?  faire offre à partir de… ?  Se cacher derrière une option d’achat ?  Travailler avec des indépendants non agréés ?  Que penser des « apporteurs d’affaires » ?  Le coaching immobilier : alternative ou enfumage ?  Quelles sont les limites légales à ne pas franchir !

Cette formation s’adresse aux courtiers et aux syndics.

Lieu du jour : Van der Valk Hotel Luxembourg-Arlon – Route de Longwy 596 à 6700 Arlon

Droits d’inscription : 250 € par participant (repas inclus).