Je suis désolé... de vous rappeler que d'ici quelques jours ce sera la rentrée 🤣 !
Voici le programme des formations prévues au mois de septembre :
- 📝formations préparatoires pour les stagiaires IPI en webinaire : les 08 (location) et 15 (déontologie et vente) septembre prochain de 10 h 00 à 12 h 00 ! - 💣Les contentieux locatifs : Prévenir ET Guérir (toutes les spécificités régionales, toutes les procédures, les risques et les situations réelles...) en webinaire ET en présentiel (Nivelles et Bruxelles) les 16 et 24 septembre prochains... - 🎯 le 9/10 du 18 septembre : une heure pour ne plus confondre offre d'achat et option d'achat et éviter les "pièges" 😉
Sans oublier, nos documents mis à jour, nos podcasts, nos replays stagiaires, nos capsules vidéo pour les stagiaires et le reste du programme formatif de 2025 :
L’exclusivité de la mission de l’agent survit-elle à la « tacite reconduction » ?
L'exclusivité dont bénéficie l’agent immobilier dans sa mission est, depuis ce 01er février 2024 (A.R du 25.09.2023), définie de manière large.
Il s’agit de l'interdiction pour le consommateur de charger une autre entreprise de la vente, de l'achat, de la prise ou mise en location du bien immobilier.
Cela signifie également qu'il est interdit, dans le chef du consommateur, de demander par exemple à un notaire de chercher d'éventuels candidats.
Il est en outre aussi interdit au consommateur de vendre, acheter, prendre ou donner en location lui-même le bien concerné En clair, le consommateur doit renvoyer toutes les personnes intéressées à l’agent immobilier.
Dès lors qu’une mission prévoit ladite exclusivité, la durée du contrat DOIT être limitée à 6 mois (article 2.7 de l’A.R du 25.09.2023).
Le même arrêté royal prévoit également qu’à défaut de préavis adressé par le consommateur avant l’échéance contractuelle, le contrat se poursuit par le biais de la « tacite reconduction »… Le rapport au Roi de l’arrêté indique que ce principe vise également le « renouvellement » du contrat !
La reconduction du contrat fait donc naître, à son terme, un nouveau contrat identique au premier portant les mêmes clauses et conditions que celui-ci.
Dans le cas de l’agent immobilier, il existe une particularité ! La durée du « nouveau » contrat est indéterminée et le consommateur peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis d’un ou de deux mois au maximum.
Il s’agit donc d’un NOUVEAU contrat, identique au premier sauf pour la durée et ce dernier peut prendre fin à tout moment moyennant un préavis réduit…
A mon estime, l’exclusivité survit TOTALEMENT à la reconduction tacite qui maintient TOUTES les conditions initiales SAUF (et le je répète) la durée… qui, au départ du renouvellement, est indéterminée (elle n’est donc pas supérieure à 6 mois) et qui, dès que l’une des parties en aura manifesté la volonté, ne pourra pas excéder deux mois 😉 (puisque le préavis est de maximum 2 mois)…
CQFD….
Toujours plus de réponses à vos questions dans nos PODCASTS 😉
Le bailleur (personne physique) ne pourra plus déduire les intérêts de l'emprunt hypothécaire contracté pour acquérir l'immeuble qu'il a mis en location... premières conséquences en 3 minutes 😉 ... Voir plusVoir moins
Après-midi "caliente" 🤣 et formative au broker meeting de Century 21 Benelux. Nous avons abordé, dans la bonne humeur mais avec sérieux, le nouveautés envisagées dans l'immobilier par l'accord de gouvernement !! Merci à toutes et tous pour votre attention 🤗 ... Voir plusVoir moins
... Voir plusVoir moins
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When this happens, it's usually because the owner only shared it with a small group of people, changed who can see it or it's been deleted.0 CommentairesCommenter sur Facebook
Je suis désolé... de vous rappeler que d'ici quelques jours ce sera la rentrée 🤣 !
Voici le programme des formations prévues au mois de septembre :
- 📝formations préparatoires pour les stagiaires IPI en webinaire : les 08 (location) et 15 (déontologie et vente) septembre prochain de 10 h 00 à 12 h 00 !
- 💣Les contentieux locatifs : Prévenir ET Guérir (toutes les spécificités régionales, toutes les procédures, les risques et les situations réelles...) en webinaire ET en présentiel (Nivelles et Bruxelles) les 16 et 24 septembre prochains...
- 🎯 le 9/10 du 18 septembre : une heure pour ne plus confondre offre d'achat et option d'achat et éviter les "pièges" 😉
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Programme formatif LEGISCONSULT pour les agents immobiliers et les stagiaires !
mailchi.mp
Vous êtes stagiaire et vous souhaitez compléter votre étude et disposer de synthèses pour réussir au mieux vos examens IPI ?0 CommentairesCommenter sur Facebook
Juste au cas où… je vous confirme que les bureaux seront fermés du 14 juillet au 15 août inclus !🤗
Tous les documents, podcasts, vidéos et toutes les inscriptions aux formations restent disponibles et accessibles via le site www.legisconsult.be
Bonnes vacances à toutes et à tous et que « la flemme soit avec vous »😊 ... Voir plusVoir moins
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L’exclusivité de la mission de l’agent survit-elle à la « tacite reconduction » ?
L'exclusivité dont bénéficie l’agent immobilier dans sa mission est, depuis ce 01er février 2024 (A.R du 25.09.2023), définie de manière large.
Il s’agit de l'interdiction pour le consommateur de charger une autre entreprise de la vente, de l'achat, de la prise ou mise en location du bien immobilier.
Cela signifie également qu'il est interdit, dans le chef du consommateur, de demander par exemple à un notaire de chercher d'éventuels candidats.
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En clair, le consommateur doit renvoyer toutes les personnes intéressées à l’agent immobilier.
Dès lors qu’une mission prévoit ladite exclusivité, la durée du contrat DOIT être limitée à 6 mois (article 2.7 de l’A.R du 25.09.2023).
Le même arrêté royal prévoit également qu’à défaut de préavis adressé par le consommateur avant l’échéance contractuelle, le contrat se poursuit par le biais de la « tacite reconduction »…
Le rapport au Roi de l’arrêté indique que ce principe vise également le « renouvellement » du contrat !
La reconduction du contrat fait donc naître, à son terme, un nouveau contrat identique au premier portant les mêmes clauses et conditions que celui-ci.
Dans le cas de l’agent immobilier, il existe une particularité !
La durée du « nouveau » contrat est indéterminée et le consommateur peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis d’un ou de deux mois au maximum.
Il s’agit donc d’un NOUVEAU contrat, identique au premier sauf pour la durée et ce dernier peut prendre fin à tout moment moyennant un préavis réduit…
A mon estime, l’exclusivité survit TOTALEMENT à la reconduction tacite qui maintient TOUTES les conditions initiales SAUF (et le je répète) la durée… qui, au départ du renouvellement, est indéterminée (elle n’est donc pas supérieure à 6 mois) et qui, dès que l’une des parties en aura manifesté la volonté, ne pourra pas excéder deux mois 😉 (puisque le préavis est de maximum 2 mois)…
CQFD….
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Actualités juridiques de et pour l’agent immobilier – premier semestre 2025 - LEGISCONSULT ... Voir plusVoir moins
Actualités juridiques de et pour l’agent immobilier – premier semestre 2025 - LEGISCONSULT
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Après-midi "caliente" 🤣 et formative au broker meeting de Century 21 Benelux. Nous avons abordé, dans la bonne humeur mais avec sérieux, le nouveautés envisagées dans l'immobilier par l'accord de gouvernement !! Merci à toutes et tous pour votre attention 🤗 ... Voir plusVoir moins
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