EN DROIT IMMOBILIER
Formations
Nous proposons un grand choix de formations dans différents lieux à Bruxelles et en région Wallonne.
Toutes nos formations sont agréées par l’IPI dans le cadre de l’obligation de formation permanente à laquelle est soumis tout agent immobilier.
Elles sont également accessibles au personnel des agences sans besoin de pré-requis.
Voir les formations
Documents juridiques
Besoin d’y voir clair parmi tous les documents juridiques liés à la profession d’agent immobilier ? Nous avons ce qu’il vous faut.
Nous vous proposons plus d’une centaine de modèles de documents et contrats mis à jour régulièrement dans les catégories suivantes : agence, vente, location, bail et RGPD.
Nous vous fournirons les documents au format word ou pdf.
Voir les documents
Juste au cas où… je vous confirme que les bureaux seront fermés du 14 juillet au 15 août inclus !🤗
Tous les documents, podcasts, vidéos et toutes les inscriptions aux formations restent disponibles et accessibles via le site www.legisconsult.be
Bonnes vacances à toutes et à tous et que « la flemme soit avec vous »😊 ... Voir plusVoir moins
0 CommentairesCommenter sur Facebook
... Voir plusVoir moins
This content isn't available right now
When this happens, it's usually because the owner only shared it with a small group of people, changed who can see it or it's been deleted.0 CommentairesCommenter sur Facebook
L’exclusivité de la mission de l’agent survit-elle à la « tacite reconduction » ?
L'exclusivité dont bénéficie l’agent immobilier dans sa mission est, depuis ce 01er février 2024 (A.R du 25.09.2023), définie de manière large.
Il s’agit de l'interdiction pour le consommateur de charger une autre entreprise de la vente, de l'achat, de la prise ou mise en location du bien immobilier.
Cela signifie également qu'il est interdit, dans le chef du consommateur, de demander par exemple à un notaire de chercher d'éventuels candidats.
Il est en outre aussi interdit au consommateur de vendre, acheter, prendre ou donner en location lui-même le bien concerné
En clair, le consommateur doit renvoyer toutes les personnes intéressées à l’agent immobilier.
Dès lors qu’une mission prévoit ladite exclusivité, la durée du contrat DOIT être limitée à 6 mois (article 2.7 de l’A.R du 25.09.2023).
Le même arrêté royal prévoit également qu’à défaut de préavis adressé par le consommateur avant l’échéance contractuelle, le contrat se poursuit par le biais de la « tacite reconduction »…
Le rapport au Roi de l’arrêté indique que ce principe vise également le « renouvellement » du contrat !
La reconduction du contrat fait donc naître, à son terme, un nouveau contrat identique au premier portant les mêmes clauses et conditions que celui-ci.
Dans le cas de l’agent immobilier, il existe une particularité !
La durée du « nouveau » contrat est indéterminée et le consommateur peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis d’un ou de deux mois au maximum.
Il s’agit donc d’un NOUVEAU contrat, identique au premier sauf pour la durée et ce dernier peut prendre fin à tout moment moyennant un préavis réduit…
A mon estime, l’exclusivité survit TOTALEMENT à la reconduction tacite qui maintient TOUTES les conditions initiales SAUF (et le je répète) la durée… qui, au départ du renouvellement, est indéterminée (elle n’est donc pas supérieure à 6 mois) et qui, dès que l’une des parties en aura manifesté la volonté, ne pourra pas excéder deux mois 😉 (puisque le préavis est de maximum 2 mois)…
CQFD….
Toujours plus de réponses à vos questions dans nos PODCASTS 😉
legisconsult.be/podcasts/ ... Voir plusVoir moins
0 CommentairesCommenter sur Facebook