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SUMMARY:le 9/10 en septembre - Compromis de vente : Les éléments essentiels\, habituels et leurs sens cachés
DESCRIPTION:[vc_row][vc_column][vc_column_text] \nLe 9/10\, une nouveauté LEGISCONSULT ! \nRendez-vous de 9h à 10h\, un jeudi par mois\, pour une heure de formation complète. \nUne nouvelle manière rapide et efficace de se tenir informé et de remplir ses obligations de formation. \nUne formation d’une heure agréée IPI sur un sujet d’actualités en droit immobilier. \n\nLe thème abordé :\n\nEn Septembre : Compromis de vente : Les éléments essentiels\, habituels et leurs sens cachés… \nUne formation d’une heure destinée à ébranler les habitudes de l’agent immobilier !  Le compromis est un document que l’agent utilise et connaît… ou croit connaître…. Quels en sont les éléments essentiels ?  Quels sont les pièges et les détails dissimulés de ce document ?  Êtes-vous certain(e)s de maîtriser les conséquences fiscales d’un compromis\, les limites de la garantie d’éviction\, ses adaptations aux modifications du code civil…. Une heure pour vous permettre de déjouer les dangers de « la force de l’habitude » \n[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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SUMMARY:Le Code Civil poursuit sa réforme et l’agent immobilier est concerné !
DESCRIPTION:[vc_row][vc_column][vc_column_text]Même si l’agent immobilier n’en a pas toujours conscience\, le code civil constitue l’un des fondements des transactions immobilières et ce dernier poursuit sa réforme…. Et la pratique des agents immobiliers s’en trouve modifiée et/ou doit s’adapter \nNous vous rappellerons tout d’abord les éléments essentiels de la réforme du droit des biens : les accessoires\, la mitoyenneté\, l’usucapion\, la « nouvelle » notion de propriété\, le droit d’accès chez le voisin… \nLa deuxième partie de la formation sera consacrée au nouveau livre V… qui recherche un meilleur équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et les pouvoirs conférés au juge. \nParmi les « nouveautés » : L’anticipatory breach... Ce concept se traduit sous la forme du droit pour le créancier de solliciter (ou d’invoquer) la résolution du contrat pour contravention anticipée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient\, d’une part\, ou de mettre en œuvre l’exceptio timoris\, d’autre part. \nEnsuite\, la réduction du prix pour inexécution partielle fait son entrée parmi les sanctions de l’inexécution contractuelle\, lesquelles sont énumérées dorénavant au sein d’un nouvel article. \nLa théorie de l’imprévision\, longtemps rejetée par notre Cour de cassation\, est en outre reconnue par le législateur. Les parties à un contrat pourront dès lors\, sauf convention contraire\, en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse\, demander de renégocier ce contrat. En cas d’échec des négociations\, le juge se voit conférer de nouveaux pouvoirs… \nEnfin\, le législateur s’est montré soucieux\, par le développement de sanctions unilatérales\, d’éviter les inconvénients d’une procédure en justice pour régler le contentieux contractuel. \nAinsi\, les parties pourront-elles\, outre la possibilité qu’elles conservent de solliciter la nullité\, demander le remplacement et la résolution en justice\, sans passer par l’intervention du juge et appliquer ces sanctions par voie de notification. \nLe changement… c’est déjà maintenant ! \nCette formation s’adresse aux courtiers et aux syndics.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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SUMMARY:JOURNEE DE FORMATION à BRUXELLES en SEPTEMBRE - AGENT IMMOBILIER 2.0\, VIE PRIVEE\, DROIT A L’IMAGE & RGPD !
DESCRIPTION:[vc_row][vc_column][vc_column_text] \nAGENT IMMOBILIER 2.0\, VIE PRIVEE\, DROIT A L’IMAGE & RGPD ! \nL’activité de l’agent immobilier évolue et s’adapte non seulement à la réalité économique mais aussi à la réalité et à l’évolution technologique.  Quelles sont les obligations\, les risques et les contraintes générés par cette évolution et par l’utilisation des “nouveaux” canaux de communication : \n– obtenir des missions\, réaliser de la prospection et des visites en respectant les préceptes du RGPD et la vie privée \n* notion de vie privée \n* RGPD \n+ notions “données personnelles” & “traitement des données” \n+ obligations liées à l’obtention du consentement et adaptation des documents utilisés par l’agence \n+ obligations liées au RGPD : registre de traitement\, sécurisation des données\, sous-traitant … \n+ droits de la personne titulaire des données personnelles \n+ sanctions \n– réaliser et exploiter commercialement un dossier photographique en respectant le droit à l’image et la vie privée \n+ notion de droit à l’image pour les personnes et pour les biens \n+ réaliser un dossier photographique chez un propriétaire : précautions à prendre \n+ réaliser un dossier photographique chez le locataire : contour du droit de visite et ses modalités \n+ clauses contractuelles dans la mission et dans le contrat de bail \n+ exploitation du dossier photographique : délimiter l’usage et protéger son travail + plaintes du “voisinage”…. comment réagir ? \n– protéger son visuel (marque) et la propriété intellectuelle de son travail \n+ propriété intellectuelle pour les photographies \n+ protection de son identité visuelle : comment faire ? \n– le site internet d’une agence immobilière est-il un site d'”e-commerce” ? Quelles sont les mentions obligatoires et les sanctions si elles n’y figurent pas ? \n– l’utilisation des réseaux sociaux\, des plateformes\, des appareils mobiles… implique-t-elle des obligations ?  (mentions obligatoires\, moyen de communication\, protection vie privée\, droit à l’image…) \n– la notion de contrat à distance\, ses conséquences pratiques et la valeur juridique de la communication “dématérialisée” (via mails\, réseaux sociaux\, sms…) \n– les limites fixée à l’utilisation des données privées et personnelles (mailing\, publicité…) et les premières conséquences du nouveau règlement général de la protection des données… utiliser des images et y être autorisé… \n– utiliser son image\, ses illustrations\, ses idées et les protéger (propriété intellectuelle\, protection du logo et de la dénomination commerciale – marque) \n– conditions d’utilisation du drône pour la réalisation de dossiers vidéos et photographiques (conditions légales)… \nCette formation s’adresse aux courtiers et aux syndics. \n  \nPour des raisons pratiques\, les journées de formation ne peuvent être décomptées d’un abonnement. \nDroits d’inscription pour la journée de 5 heures de formation\, repas inclus : 250 €/personne[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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