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SUMMARY:le 9/10 en mars - Ne confondez plus… Vices cachés ou vices de consentement ?
DESCRIPTION:[vc_row][vc_column][vc_column_text] \nLe 9/10\, une nouveauté LEGISCONSULT ! \nRendez-vous de 9h à 10h\, un jeudi par mois\, pour une heure de formation complète. \nUne nouvelle manière rapide et efficace de se tenir informé et de remplir ses obligations de formation. \nUne formation d’une heure agréée IPI sur un sujet d’actualités en droit immobilier. \n\nLe thème abordé:\n\nEn Mars : Ne confondez plus… Vices cachés et vices de consentement ? \nPour qu’une vente intervienne\, le consentement des personnes concernées doit être « libre et éclairé »… ce n’est pas le cas lorsqu’il est vicié !  Mais\, l’agent immobilier doit-il se présenter « en victime consentante » face au  choix de l’une des parties de se retirer d’une transaction lorsque cette dernière invoque l’erreur ou le dol ?  D’autre part\, et contrairement à une croyance largement répandue\, le vice caché ne s’assimile pas au vice de consentement… vous le découvrirez lors de cette formation et apprendrez à fixer les limites de la garantie que doit ou non fournir le vendeur particulier et/ou professionnel ! \n\nLes thèmes des prochains mois :\n\nEn Avril : Pouvez-vous vendre mon appartement ?  Les spécificités de cette vente ! \nLa vente et l’achat d’un appartement présente quelques particularités que l’agent immobilier ne peut pas ignorer et qu’il doit maîtriser !  Les documents collectés auprès du syndic doivent être analysés pour éviter les mauvaises surprises… droit de préférence\, limitation à l’utilisation de l’appartement\, participation aux charges… L’agent immobilier devra également organiser certains aspects financiers liés\, notamment\, au fonds de réserve et au fonds de roulement…. Une heure pour faire le point ! \nEn Mai : Le Bail commercial « vite fait »… mais bien fait \nLe bail commercial est souvent\, à tort ou à raison\, mal aimé des agents immobiliers en raison de la complexité DES règlementations qui le concerne.  En une heure\, nous referons le tour des éléments essentiels : la durée\, la résiliation anticipée\, le renouvellement\, le bail commercial à durée indéterminée (oui\, il existe…) et les baux commerciaux de courte durée dans chaque région… une mise à jour non contraignante \nEn Juin : Pas de vente ou de location…. Pas de commission : décryptage \nNon\, l’agent immobilier n’est pas tenu à une obligation de résultat… et donc\, sa commission n’est pas\, nécessairement\, liée à la vente et/ou la location du bien pour lequel il a une mission !  La jurisprudence considère régulièrement que l’échec de la vente (ou de la location) ne prive pas\, automatiquement\, l’agent immobilier du droit à sa commission… pour autant que sa mission soit correctement rédigée et qu’il n’ait pas commis de faute… vous souhaitez connaître les astuces juridiques liées à la rédaction de votre mission… c’est la formation à ne pas rater ! \nEn Septembre : Compromis de vente : Les éléments essentiels\, habituels et leurs sens cachés… \nUne formation d’une heure destinée à ébranler les habitudes de l’agent immobilier !  Le compromis est un document que l’agent utilise et connaît… ou croit connaître…. Quels en sont les éléments essentiels ?  Quels sont les pièges et les détails dissimulés de ce document ?  Êtes-vous certain(e)s de maîtriser les conséquences fiscales d’un compromis\, les limites de la garantie d’éviction\, ses adaptations aux modifications du code civil…. Une heure pour vous permettre de déjouer les dangers de « la force de l’habitude » \nEn Octobre : Le point sur l’urbanisme à Bruxelles et en Wallonie \nUne heure récapitulative et informative des principales obligations auxquelles se retrouve confronté l’agent immobilier dans les deux régions !  Nous vous parlerons d’irrégularités\, d’infractions\, de délais et… de l’évolution des textes règlementaires.  Une heure intensive pour comprendre et solutionner les problèmes urbanistiques rencontrés (trop) fréquemment ! \nEn Novembre : Discrétion ou information ? \nL’agent immobilier est-il tenu au secret professionnel ?  Peut-il et/ou doit-il tout révéler ?  Quelles sont les limites à l’obligation et au devoir d’information de l’agent immobilier ? En une heure\, nous ferons le tour de ce que peut et/ou doit faire l’agent immobilier confronté à des situations dramatiques\, sensibles\, parfois loufoques… mais aussi techniques pour respecter des obligations parfois difficilement conciliables ! \nEn Décembre : Blanchiment d’argent : vous avez dit… Prévention ? \nPrévenir\, c’est guérir… l’agent immobilier est tenu à de nombreuses obligations administratives et pratiques dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent !  Outre l’obligation qu’il a de se former (et de se mettre à jour) annuellement\, il y a la collecte des données\, l’évaluation individuelle des risques\, la politique d’acceptation du client\, l’ouverture et la tenue du compte de qualité… et la gestion des contrôles du SPF Economie… que cette formation vous permettra d’appréhender plus sereinement….[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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SUMMARY:Le Bail de résidence principale comme… vous ne l’avez jamais vu !
DESCRIPTION:[vc_row][vc_column][vc_column_text]Êtes-vous persuadé de maîtriser toutes les arcanes du bail de résidence principale : de la sélection du locataire jusqu’à la moindre virgule du contrat ? \nLes réglementations régionales sont mouvantes et fluctuantes\, entre le gel de l’indexation\, le droit de préférence du locataire\, les moratoires sur les expulsions… qu’est-ce qui est permis ou proscrit ? \nNous vous apprendrons à sécuriser (au mieux) un contrat de bail : la remise des clefs conditionnée\, la notion de caution et sa rédaction\, la restitution des clefs et l’état des lieux de sortie\, les visites du bien\, le nombre d’occupants\, les animaux\, les fumeurs\, la sous-location\, la résolution du bail\, le début et la durée des préavis\, les indemnités\, le sort des travaux réalisés par le locataire… \nNous aborderons aussi un aspect de plus en plus fréquent : le bien loué est affecté d’une infraction urbanistique… quelles sont les conséquences et/ou solutions ? \nNous ne pourrons pas terminer cette formation sans parler du loyer et de la liberté du bailleur à le fixer à la veille de la réforme fiscale sur la taxation… \nCette formation s’adresse aux courtiers.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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SUMMARY:JOURNEE DE FORMATION à ARLON en MARS - AGENT IMMOBILIER 2.0\, VIE PRIVEE\, DROIT A L'IMAGE & RGPD !
DESCRIPTION:[vc_row][vc_column][vc_column_text] \nAGENT IMMOBILIER 2.0\, VIE PRIVEE\, DROIT A L’IMAGE & RGPD ! \nL’activité de l’agent immobilier évolue et s’adapte non seulement à la réalité économique mais aussi à la réalité et à l’évolution technologique.  Quelles sont les obligations\, les risques et les contraintes générés par cette évolution et par l’utilisation des “nouveaux” canaux de communication : \n– obtenir des missions\, réaliser de la prospection et des visites en respectant les préceptes du RGPD et la vie privée \n* notion de vie privée \n* RGPD \n+ notions “données personnelles” & “traitement des données” \n+ obligations liées à l’obtention du consentement et adaptation des documents utilisés par l’agence \n+ obligations liées au RGPD : registre de traitement\, sécurisation des données\, sous-traitant … \n+ droits de la personne titulaire des données personnelles \n+ sanctions \n– réaliser et exploiter commercialement un dossier photographique en respectant le droit à l’image et la vie privée \n+ notion de droit à l’image pour les personnes et pour les biens \n+ réaliser un dossier photographique chez un propriétaire : précautions à prendre \n+ réaliser un dossier photographique chez le locataire : contour du droit de visite et ses modalités \n+ clauses contractuelles dans la mission et dans le contrat de bail \n+ exploitation du dossier photographique : délimiter l’usage et protéger son travail + plaintes du “voisinage”…. comment réagir ? \n– protéger son visuel (marque) et la propriété intellectuelle de son travail \n+ propriété intellectuelle pour les photographies \n+ protection de son identité visuelle : comment faire ? \n– le site internet d’une agence immobilière est-il un site d'”e-commerce” ? Quelles sont les mentions obligatoires et les sanctions si elles n’y figurent pas ? \n– l’utilisation des réseaux sociaux\, des plateformes\, des appareils mobiles… implique-t-elle des obligations ?  (mentions obligatoires\, moyen de communication\, protection vie privée\, droit à l’image…) \n– la notion de contrat à distance\, ses conséquences pratiques et la valeur juridique de la communication “dématérialisée” (via mails\, réseaux sociaux\, sms…) \n– les limites fixée à l’utilisation des données privées et personnelles (mailing\, publicité…) et les premières conséquences du nouveau règlement général de la protection des données… utiliser des images et y être autorisé… \n– utiliser son image\, ses illustrations\, ses idées et les protéger (propriété intellectuelle\, protection du logo et de la dénomination commerciale – marque) \n– conditions d’utilisation du drône pour la réalisation de dossiers vidéos et photographiques (conditions légales)… \nCette formation s’adresse aux courtiers et aux syndics. \n  \nPour des raisons pratiques\, les journées de formation ne peuvent être décomptées d’un abonnement. \nDroits d’inscription pour la journée de 5 heures de formation\, repas inclus : 250 €/personne[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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CATEGORIES:Formations,Journée Formation
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