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SUMMARY:Le Code Civil poursuit sa réforme et l’agent immobilier est concerné !
DESCRIPTION:[vc_row][vc_column][vc_column_text]Même si l’agent immobilier n’en a pas toujours conscience\, le code civil constitue l’un des fondements des transactions immobilières et ce dernier poursuit sa réforme…. Et la pratique des agents immobiliers s’en trouve modifiée et/ou doit s’adapter \nNous vous rappellerons tout d’abord les éléments essentiels de la réforme du droit des biens : les accessoires\, la mitoyenneté\, l’usucapion\, la « nouvelle » notion de propriété\, le droit d’accès chez le voisin… \nLa deuxième partie de la formation sera consacrée au nouveau livre V… qui recherche un meilleur équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et les pouvoirs conférés au juge. \nParmi les « nouveautés » : L’anticipatory breach... Ce concept se traduit sous la forme du droit pour le créancier de solliciter (ou d’invoquer) la résolution du contrat pour contravention anticipée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient\, d’une part\, ou de mettre en œuvre l’exceptio timoris\, d’autre part. \nEnsuite\, la réduction du prix pour inexécution partielle fait son entrée parmi les sanctions de l’inexécution contractuelle\, lesquelles sont énumérées dorénavant au sein d’un nouvel article. \nLa théorie de l’imprévision\, longtemps rejetée par notre Cour de cassation\, est en outre reconnue par le législateur. Les parties à un contrat pourront dès lors\, sauf convention contraire\, en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse\, demander de renégocier ce contrat. En cas d’échec des négociations\, le juge se voit conférer de nouveaux pouvoirs… \nEnfin\, le législateur s’est montré soucieux\, par le développement de sanctions unilatérales\, d’éviter les inconvénients d’une procédure en justice pour régler le contentieux contractuel. \nAinsi\, les parties pourront-elles\, outre la possibilité qu’elles conservent de solliciter la nullité\, demander le remplacement et la résolution en justice\, sans passer par l’intervention du juge et appliquer ces sanctions par voie de notification. \nLe changement… c’est déjà maintenant ! \nCette formation s’adresse aux courtiers et aux syndics.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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